Amendement n° 315
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Ce que ça change · analyse IA
Transmettre le rapport annuel des ligues de sport aux commissions parlementaires pour assurer le contrôle de l'application de la loi, au lieu de le réserver au seul ministère.
Intention : Renforcer le droit de contrôle du Parlement sur la gestion du sport professionnel en institutionnalisant l'accès à l'information de suivi, afin d'éviter que la délégation au secteur privé ne crée une opacité vis-à-vis des représentants du peuple.
L'amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire en imposant la transmission systématique du rapport annuel des ligues au ministre des sports aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le débat révèle un désaccord sur le type de contrôle à privilégier : Odoul demande une transmission formelle et obligatoire, tandis que la commission et le gouvernement arguent que le rapport est déjà public, que d'autres mécanismes d'information existent, et que les missions d'évaluation parlementaires constituent une meilleure approche pour éviter la multiplication des rapports et des charges administratives. Le rejet massif (38 contre 10) montre que le Parlement a préféré conserver une flexibilité dans son contrôle plutôt que d'instituer une obligation de transmission régulière.
Exposé sommaire
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 315 et 360, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 240, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’article 1er, par le groupe Droite républicaine.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 315.
Il est encore une fois question d’un rapport. Le rapport annuel que les ligues transmettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Or, si le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. Pour cette raison, nous souhaitons que ce rapport soit transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous attachés à l’information du Parlement, mais de nombreux éléments la garantissent déjà et je suis certaine que le ministère pourra transmettre les informations recherchées. En outre, le rapport prévu par la convention de subdélégation passée avec la LFP est déjà public et il suffirait de le demander à l’administration si sa publication n’avait pas eu lieu.Le plus intéressant pour des parlementaires est de mener une mission d’évaluation : nous privilégierons cette solution et contiendrons ainsi le nombre de rapports publiés et la charge de travail administrative qu’ils induisent.Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 315.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)