Amendement n° 314
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les infractions justifiant la suspension des droits de vote aux ligues au-delà de l'article L. 212-9 : corruption privée, manipulation sportive, fraude fiscale — tension entre vigilance sur la gouvernance et risque de surcharger les critères de sanction.
Intention : Renforcer le contrôle de moralité et de légalité sur la gouvernance des ligues en élargissant le catalogue des infractions justifiant la suspension des droits de vote, notamment pour sanctionner la corruption privée et la fraude fiscale qui échapperaient au dispositif initial.
L'amendement proposait d'ajouter aux infractions entraînant la suspension des droits de vote des ligues non seulement celles visées à l'article L. 212-9 du code du sport, mais aussi la corruption dans le secteur privé (articles 445-1 à 445-4 du CP), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131-1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI). L'auteur arguait que ces infractions représentaient les dérives les plus caractéristiques du secteur sportif et que les directeurs généraux des ligues exerçaient des prérogatives comparables à celles des organes délibérants sans y siéger, justifiant un régime de sanctions plus rigoureux. La commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement sur la base qu'il était « comparable » à un autre rejeté pour les fédérations, en refusant implicitement une extension du périmètre des infractions sanctionnables.
Exposé sommaire
Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI).
Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins comparables à celles des organes délibérants sans y siéger.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 314 et 332, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 314 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est comparable à celui que vous avez proposé pour les fédérations. Mon avis est identique : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 10 Contre 33
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)