Amendement n° 311
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Au 9° bis de l’article 28, le mot : « équilibrée » est remplacé par le mot : « égale » ;
2° Après le cinquième alinéa du I de l’article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de compétition sportive, France Télévisions assure une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin les programmes qu’elle diffuse ou retransmet ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à France Télévisions une retransmission égale (50/50) entre sports féminins et masculins. Tension : ambition égalitaire vs réalisme du marché et de l'offre sportive existante.
Intention : Obliger le service public audiovisuel à traiter le sport féminin en égal du sport masculin par une obligation légale chiffrée, contre une approche de marché qui produit naturellement une sous-représentation des femmes.
L'amendement vise à inscrire dans les conventions ARCOM une obligation de représentation égale du sport féminin et masculin à la télévision. Le débat révèle un clivage : les auteurs dénoncent l'invisibilité structurelle du sport féminin (5% seulement des diffusions) et y voient un rôle du service public ; la majorité parlementaire et le gouvernement jugent l'objectif 50/50 « maximaliste » et irréaliste au vu du nombre inférieur de sports professionnels féminins. Le rejet signale que la majorité refuse d'imposer une obligation chiffrée et préfère une approche volontariste. Cela révèle une intention législative prudente sur l'interventionnisme audiovisuel, malgré un consensus rhétorique sur la promotion du sport féminin.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les conventions liant l’ARCOM aux opérateurs émettant sur la TNT et aux sociétés nationales des programmes l’exigence de renforcer la retransmission des compétitions sportives féminines afin qu’elles bénéficient de retransmissions télévisées au même titre que les compétitions masculines. Il reprend l’article 3 de la proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, initiée par Pierre Dharréville.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 311.
Cet amendement atteste d’une certaine constance entre les propos que j’ai tenus un peu plus tôt ce matin et ce que nous avons défendu en commission.On ne soutient pas le sport féminin uniquement avec des discours. On le soutient en lui donnant ce qui lui manque le plus, à savoir de la visibilité.Nous savons que les compétitions féminines restent largement invisibles à l’écran. Cet amendement du groupe Écologiste et social inscrit une exigence claire : France Télévisions doit assurer une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin dans les programmes diffusés.Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, initiée par mon collègue Pierre Dharréville, qui siégeait sur un banc tout proche.Le service public a un rôle d’exemple à jouer et nous demandons à donner aux sportives la place qu’elles méritent.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet en commission.Vous placez la barre très haut ; même si le sport féminin et sa retransmission représentent près de 5 % des diffusions – ce qui est très faible –, passer de 5 % à 50 % est une marche très importante. Peut-être faudrait-il la graduer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Bien évidemment, je souscris comme vous à l’impérieuse nécessité de donner plus de visibilité au sport féminin, et notamment au sport professionnel féminin. D’ailleurs, quand on les diffuse, les audiences sont au rendez-vous.Simplement, c’est un état de fait : il y a moins de sports professionnels féminins que de sports professionnels masculins. Imposer tout de suite une proportion de 50 % me semble être un objectif difficile à atteindre, du fait de la configuration actuelle du sport français.L’objectif est louable, mais mon avis est guidé par le réalisme. Toutefois, nous y travaillons et, comme vous le savez, nous soutenons la diffusion du sport féminin avec l’Agence nationale du sport, grâce à des fonds alloués.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
L’amendement de notre collègue Raux est peut-être un peu maximaliste. Mais pour répondre à ce que disait Benjamin Dirx, cela démontre bien que non, le marché ne se débrouille pas tout seul. La réalité, c’est qu’en laissant faire le marché, on a moins de 5 % du contenu sportif diffusé à la télévision qui concerne le sport féminin. On peut donc dire merci au service public audiovisuel et télévisuel d’assurer une large part de ces 5 % – et on sait que certains veulent aujourd’hui le supprimer.Chers collègues, je rappelle que vous avez supprimé tout à l’heure, de manière très majoritaire, la disposition suivante : « La convention relative à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines. » C’est assez triste et c’est un très mauvais signal que vous envoyez collectivement à la promotion du sport féminin.
(L’amendement no 311 n’est pas adopté.)