Amendement n° 308
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou son non‑renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l’organise ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la dissolution automatique de la ligue au retrait de subdélégation (acte délibéré), non au non-renouvellement (qui relève de la procédure de médiation).
Intention : Rendre la procédure de négociation entre fédération et ligue véritablement effective en la soustrayant à une menace de dissolution qui l'étrangle, tout en préservant la capacité de l'État à sanctionner un retrait délibéré de subdélégation.
L'article 2 crée une tension : le I organise une procédure de médiation et de négociation en cas de non-renouvellement de convention, mais le II prévoit une dissolution automatique de la ligue professionnelle dans les 6 mois qui suit, indépendamment de l'avancement ou de l'issue des discussions. Cette automaticité vide de sens la procédure de conciliation en plaçant les négociateurs sous une menace inconditionnelle. L'amendement distingue deux situations : le retrait volontaire de subdélégation (acte délibéré justifiant la dissolution) et le non-renouvellement (qui peut résulter de circonstances externes et justifie donc une négociation structurée). En substituant le retrait au non-renouvellement comme seul déclencheur de la dissolution automatique, il rétablit la cohérence logique du dispositif et redonne une portée réelle à la médiation. L'adoption par le gouvernement malgré le rejet de la commission révèle une volonté de l'exécutif de préserver la procédure amiable plutôt que d'imposer une liquidation mécanique.
Exposé sommaire
L'article 2 organise, à son I, une procédure applicable lorsque la fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation : désignation d'un médiateur par le ministre chargé des sports en l'absence d'accord trois mois avant l'échéance, possibilité de prorogation de la convention pour une durée maximale de trois mois, et faculté pour le ministre de proposer aux conseils d'administration de la fédération et de la ligue d'inscrire un projet de convention à l'ordre du jour de leurs assemblées générales respectives.
Cette procédure, modifiée en commission, repose désormais entièrement sur la capacité des parties à parvenir, par elles-mêmes, à un accord. Or le II du même article prévoit que le non-renouvellement de la convention entraîne, en tout état de cause, la dissolution automatique de la ligue professionnelle dans un délai de six mois à compter du terme de la convention. Cette automaticité prive la procédure organisée au I d'une grande partie de son effet utile : la ligue négocie sous la menace d'une dissolution qui interviendra quel que soit l'état d'avancement des discussions, y compris si celles-ci sont encore en cours ou ont simplement échoué pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
Dans un souci de cohérence interne du texte, le présent amendement propose de circonscrire le cas de dissolution automatique au seul retrait de la subdélégation, qui constitue un acte délibéré de la fédération, par opposition au non-renouvellement, qui peut résulter de circonstances multiples et fait précisément l'objet de la procédure organisée au I.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement no 308.
Dans un souci de cohérence interne du texte, il vise à circonscrire la dissolution automatique de la ligue au seul cas du retrait de la subdélégation – qui constitue un acte délibéré de la part de la fédération, contrairement au non-renouvellement qui peut résulter d’autres circonstances et fait l’objet de la procédure organisée au I.
(L’amendement no 308, accepté par le gouvernement, repoussé par la commission, est adopté.)