Amendement n° 307

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II du code du sport est complété par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9‑1. – I. – Toute personne majeure qui, sans exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212‑1, accompagne ou héberge de manière occasionnelle un ou plusieurs mineurs licenciés à l’occasion d’un déplacement, d’une compétition, d’un stage ou d’une manifestation sportive organisés par une association ou une fédération sportive est soumise à l’obligation d’honorabilité prévue à l’article L. 212‑9.

« II. – À cette fin, la fédération sportive compétente délivre à la personne majeure accompagnatrice une licence d’accompagnateur. La délivrance de cette licence est subordonnée au contrôle du respect, par son titulaire, de l’obligation d’honorabilité mentionnée au I.

« III. – Le contrôle mentionné au II est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. Il consiste en la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il est renouvelé chaque année, tant que la personne conserve la qualité d’accompagnateur.

« IV. – La licence d’accompagnateur est délivrée pour la durée de la saison sportive et renouvelée dans les mêmes conditions. Lorsque le contrôle fait apparaître que son titulaire ne remplit plus l’obligation d’honorabilité mentionnée au I, la fédération lui retire sa licence d’accompagnateur. Le retrait intervient après information de l’intéressé. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mieux protéger les sportifs mineurs des violences sexistes et sexuelles, en comblant une lacune du dispositif actuel de contrôle de l'honorabilité.

L'article L. 212-9 du code du sport impose un contrôle d'honorabilité annuel et automatisé des éducateurs, entraîneurs, arbitres et exploitants d'établissements, qu'ils soient rémunérés ou bénévoles. Ce contrôle repose sur la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Toutefois, ce dispositif ne couvre pas de nombreux adultes qui se trouvent régulièrement au contact direct de mineurs dans le cadre sportif : parents ou proches accompagnateurs bénévoles occasionnels de déplacements, de stages ou de compétitions. Ces personnes échappent aujourd'hui à tout contrôle, alors même qu'elles partagent avec les enfants des moments de grande proximité et de vulnérabilité, notamment lors des déplacements et des hébergements.

Plusieurs clubs ont d'ores et déjà mis en place, de leur propre initiative, une licence d'accompagnateur permettant d'identifier et de contrôler ces personnes. Mais ces démarches sont hétérogènes sur le territoire, il n'existe aucune uniformité au niveau national. Cet amendement vise à généraliser ce dispositif en l'inscrivant dans la loi.

Cette proposition reprend la recommandation formulée par Angélique Cauchy, ancienne joueuse de tennis et fondatrice de l'association Rebond, lors du colloque « Lutter contre le sexisme dans le sport » organisé le 10 juin 2026 à l'Assemblée nationale à l'initiative de la députée Véronique Riotton. 

En instaurant une licence d'accompagnateur assortie d'un contrôle d'honorabilité, le présent amendement étend la protection des mineurs à l'ensemble du périmètre où ils sont effectivement exposés, et garantit un cadre de protection homogène sur tout le territoire.