Amendement n° 305
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :
« conséquences »,
insérer les mots :
« d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« III »
IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« société commerciale »,
les mots :
« fédération délégataire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 19, substituer aux mots :
« fédération délégataire »
les mots :
« ligue professionnelle ».
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Corriger des erreurs matérielles et préciser que le transfert de biens ne déclenche pas automatiquement les clauses de retrait de subdélégation.
Intention : Sécuriser juridiquement et financièrement le transfert des biens de la ligue dissoute à la fédération en excluant tout risque que ce changement soit utilisé comme prétexte pour résilier les contrats d'exécution existants.
L'amendement rectifie plusieurs inexactitudes introduites en commission dans les articles III à VI portant sur le transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération. Il s'agit de préserver la neutralité financière, fiscale et juridique de l'opération. Surtout, il apporte une précision majeure : le transfert à la fédération n'entraîne pas l'exécution automatique des clauses contractuelles prévoyant le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation. Cette clarification protège la continuité opérationnelle en évitant que le simple changement de titulaire des biens ne soit interprété comme un événement déclencheur de clauses résolutoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement a plusieurs objets.
Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l'objet des substitutions proposées.
Il s'agit, ensuite, de préciser que le transfert à la fédération n'entraîne pas, s'agissant de l'exécution des contrats, le déclenchement des clauses éventuelles concernant le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 305.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
(L’amendement no 305, accepté par le gouvernement, est adopté.)