Amendement n° 304
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 132‑1-2‑2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.
« Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
« Si la condamnation ayant entraîné l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. »
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Impose rétroactivement l'incapacité d'exercer à dirigeants et salariés déjà condamnés, avec possibilité de relèvement selon le code pénal.
Intention : Empêcher que les instances sportives n'emploient des personnes condamnées pour crimes ou délits graves, tout en ménageant un droit à rédemption pour ceux déjà en place sans créer un trauma administratif brutal.
L'amendement crée une disposition transitoire pour les personnes déjà en poste aux fédérations et ligues professionnelles qui auraient été condamnées pour des faits justifiant une incapacité : plutôt que de les écarter immédiatement, il leur permet de demander un relèvement selon les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cela inscrit une logique de seconde chance tout en maintenant le contrôle de conformité. Le débat révèle que le gouvernement défendait un amendement similaire (364 rectifié) mais que le rapporteur a imposé une version plus stricte en rejetant les alternatives (347 plus souple) : le choix final privilégie l'application immédiate avec possibilité de régularisation plutôt que l'exemption ou l'application prospective pure.
Exposé sommaire
À la suite d’échanges avec le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, il est apparu utile au rapporteur de compléter l’article par des dispositions permettant de s’assurer que la nouvelle obligation imposée aux dirigeants et aux salariés des fédérations s’applique aux personnes en poste qui auraient d’ores et déjà été condamnées pour des faits déclencheurs d’incapacité, tout en prévoyant qu’elles peuvent demander à être relevées de cette incapacité, dans les conditions prévues aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, sur le modèle de la disposition de l'article 14 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui a modifié le régime des incapacités dans le champ de l’action sociale et des familles.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 364 rectifié, 347 et 304, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 364 rectifié.
Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
L’amendement no 347 de M. Benjamin Dirx est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 304.
J’en profiterai pour donner mon avis sur cette série d’amendements.À l’article 1er AA, j’avais émis un avis défavorable à la suppression des dispositions relatives aux salariés des ligues professionnelles. Le présent amendement reprend, comme l’amendement du gouvernement, la disposition transitoire du II de l’article L. 132-1-2-2 que cette proposition de loi vise à créer dans le code du sport. Je vous invite à vous y rallier et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 364 rectifié et 347.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements nos 347 et 304 au profit de celui du gouvernement.
(L’amendement no 347 est retiré.)
(L’amendement no 364
rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 304 est adopté.)