Amendement n° 300
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 74.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la refonte du régime des agents sportifs adoptée sans étude d'impact ni concertation complète, en conservant seule la protection des mineurs.
Intention : Bloquer une réglementation jugée prématurée et insuffisamment concertée sur des enjeux complexes (liberté d'entreprendre, droit du travail, droit de l'UE en attente de clarification jurisprudentielle), en attendant un diagnostic partagé et une vraie négociation avec l'ensemble des parties prenantes.
L'amendement propose de revenir sur la réécriture substantielle de l'article 2 bis en Commission — qui régit le statut, le contrôle et l'exercice de la profession d'agent sportif — arguant qu'elle a été élaborée à la hâte sur la base de propositions du mouvement sportif, sans étude d'impact formelle ni association de tous les représentants des agents (dont certains structurés récemment). L'auteur note que le rapporteur lui-même avait préconisé une mission flash et que le Sénat avait invité l'Assemblée à « faire le tri ». L'article ayant été adopté « à titre conservatoire pour cranter le sujet », Bodart demande un recul pour permettre une véritable concertation ministérielle, fédérale et professionnelle, d'autant que deux renvois préjudiciels (C-209/23 et C-428/23) sont pendants devant la Cour de justice de l'UE sur la compatibilité desdites réglementations avec le droit européen. Le rapporteur et la ministre s'opposent : le rapporteur affirme que des auditions supplémentaires ont validé le besoin de légiférer et que les dispositions reposent sur le travail de la commission interfédérale CNOSF ; Houlié souligne qu'une large consultation a eu lieu et que l'encadrement fiscal, professionnel et du nombre de scouts bénéficiaires répond à un besoin réel.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime tous les alinéas réécrits en Commission, et qui concernent le régime de la profession d'agent sportif, tout en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l'interdiction de toute rémunération sur la mutation d'un mineur, y compris lorsque celui‑ci atteint la majorité en cours de contrat, et l'aggravation des peines qui la sanctionne.
Ainsi, la suppression de cette partie de l'article n'emporte aucun recul sur la protection des mineurs ni sur l'intégrité de la profession : les dispositions relatives aux mineurs sont maintenues, et les incapacités pénales ainsi que le contrôle d'honorabilité prévus à l'article 2 ter demeurent pleinement applicables.
L'article 2 bis n'a fait l'objet d'une étude d'impact, ni de la saisine d'une mission d'inspection. Il reprend en l'état des propositions élaborées par le mouvement sportif, sans que l'ensemble des organisations représentatives des agents, dont plusieurs n'étaient pas encore constituées ou suffisamment structurées, aient pu être associées. Le rapporteur a lui‑même relevé en commission qu'une mission flash serait préférable, et les sénateurs ont expressément invité l'Assemblée à "faire le tri". L'article a été adopté à titre conservatoire, pour "cranter le sujet".
Un sujet qui touche simultanément à la liberté d'entreprendre, au droit du travail et au droit de l'Union européenne ne saurait être réglé dans ces conditions. Il appelle une concertation associant le ministère, les fédérations, les ligues et l'ensemble des représentants des agents, ainsi que la prise en compte des renvois préjudiciels pendants devant la Cour de justice de l'Union européenne (aff. C‑209/23 et C‑428/23), qui portent précisément sur la compatibilité des réglementations d'agents avec le droit de l'Union. Cette suppression est donc un appel à la prise de recul, pour ne pas légiférer à la hâte, faute d'un état des lieux complet et partagé sur la profession d'agents sportifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 300 à l’article 2 bis.
Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 300.
Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat, et l’aggravation des peines qui la sanctionne.L’article 2 bis n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la saisine d’une mission d’inspection. Il reprend en l’état des propositions élaborées par le mouvement sportif, sans que l’ensemble des organisations représentatives des agents, dont plusieurs n’étaient pas encore constituées ou suffisamment structurées, aient pu être associées. Le rapporteur a lui-même relevé en commission qu’une mission flash serait préférable, et les sénateurs ont expressément invité l’Assemblée à faire le tri. L’article a été adopté à titre conservatoire pour cranter le sujet.Une question qui touche simultanément à la liberté d’entreprendre, au droit du travail et au droit de l’Union européenne ne saurait être réglée dans ces conditions. Elle appelle une concertation associant le ministère, les fédérations, les ligues et l’ensemble des représentants des agents.Nous proposons donc de supprimer ces alinéas pour prendre du recul afin de ne pas légiférer à la hâte, faute d’un état des lieux complet et partagé sur la profession d’agent sportif.
La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er AA, 1er A, 1er B, 1er D, 1er bis, 1er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12, pour donner l’avis de la commission.
Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs.Vous proposez de supprimer le renforcement du contrôle sur les agents sportifs provenant d’un pays non membre de l’Union européenne, le renforcement des exigences d’information fiscale et l’encadrement des scouts.Si le texte avait été inscrit à l’ordre du jour le 18 mai, le délai aurait été un peu court, mais nous avons réalisé de nouvelles auditions au cours desquelles nous avons dialogué avec les avocats du sport, les agents et certains scouts. Il me paraît important de débattre et de légiférer dans ce domaine. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. Elles reposent sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elles ont fait l’objet d’une large consultation, dans le cadre de laquelle de nombreuses fédérations ont pu s’exprimer. Nous proposons d’aligner les dispositions sur celles, régies par le statut de 1971, applicables aux avocats qui pratiquent la profession d’agent ou de représentant, dans des conditions certes différentes.Sur la fiscalité, l’encadrement, l’exercice professionnel, notamment les licences d’agent sportif, ou encore sur le nombre de scouts qui peuvent en bénéficier, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a lieu d’instaurer des règles pour que ces pratiques soient encadrées par la législation. Ni sur la forme, puisque la consultation a eu lieu, ni sur le fond, il n’y a lieu de supprimer une large partie de l’article 2 bis.
Je mets aux voix l’amendement no 300.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 1 Contre 36
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)