Amendement n° 297
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et après consultation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à l'ANJ de consulter l'OFDT pour fixer les plafonds de pertes des jeunes joueurs (18-25 ans), sachant que l'ANJ collabore déjà avec l'OFDT informellement.
Intention : Renforcer l'ancrage scientifique et la légitimité démocratique des plafonds de pertes en imposant que l'expertise épidémiologique de l'OFDT guide systématiquement l'ANJ, plutôt que de laisser cette consultation à la discrétion administrative.
L'amendement vise à institutionnaliser une consultation obligatoire de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) lors de la fixation des plafonds de pertes applicables aux jeunes joueurs de 18 à 25 ans. L'auteure souligne que ce groupe d'âge cumule les plus hauts risques de jeu problématique (10,1 % de prévalence, 2,80 fois plus de risque que les 55+) et que l'OFDT dispose de l'expertise épidémiologique nécessaire pour éclairer cette décision. Le gouvernement s'oppose au motif que l'ANJ dispose déjà de moyens juridiques suffisants et collabore régulièrement avec l'OFDT sans besoin de formalisation légale. L'auteure rétorque que formaliser dans la loi une collaboration déjà existante ne pose aucun problème constitutionnel et renforce la légitimité démocratique de la mesure. Le sous-amendement du rapporteur supprime une clause controversée sur le pouvoir de recommandation pour préserver l'indépendance du collège de l'ANJ. L'amendement est finalement rejeté malgré cette correction, révélant une tension : faut-il figer légalement une pratique administrative ou laisser à l'ANJ la flexibilité d'ajuster ses consultations selon les besoins ?
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer la portée du présent article, en s'assurant que l'Autorité nationale des jeux (ANJ) consulte systématiquement l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) pour déterminer la durée de la mesure visant à limiter le montant maximal des pertes que peuvent subir les joueurs âgés de 18 à 25 ans.
Créé en 1993, l'OFDT a pour objectif d'éclairer les pouvoirs publics, les professionnels du secteur ainsi que le grand public sur le phénomène des drogues licites et illicites en France ainsi que sur différentes formes d'addictions, notamment celles liées aux jeux d'argent et de hasard. Elle publie ainsi régulièrement des enquêtes épidémiologiques nationales en population générale et spécifique, mais prévoit également des dispositifs d'observation qualitatifs, ainsi que des analyses de l'offre, des marchés licites et illicites, des différents produits dont elle a la responsabilité de contrôler. C'est notamment grâce aux travaux qu'elle mène que l'on peut par exemple affirmer que "la prévalence du jeu problématique chez les 18-24 ans était estimée à 10,1 % […] alors qu’elle était de 7,8 % pour les 25-34 ans et de 7,5 % pour les 35-44 ans. [...] la probabilité de développer une pratique de jeu problématique diminue avec l’âge, les 18-34 ans ayant 2,80 fois plus de risque que les joueurs âgés de 55 ans et plus".
Au vu de son expertise sur le sujet, il nous semble donc logique qu'elle puisse être systématiquement consultée lorsque l'ANJ souhaite limiter le montant maximal des pertes que peuvent subir les joueurs âgés de 18 à 25 ans sur une certaine durée. C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 297, qui fait l’objet du sous-amendement no 389.
L’article permet à l’ANJ de limiter le montant des pertes auxquelles s’exposent les joueurs âgés de 18 à 25 ans. Nous sommes unanimement inquiets pour ces derniers, qui sont les plus touchés par l’addiction aux paris et subissent les plus grosses pertes financières.L’amendement prévoit que l’ANJ consultera l’OFDT, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Dans la mesure où il a pour tâche d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions liées à l’addiction, il est un fin connaisseur des phénomènes susceptibles d’affecter les 18-25 ans, et tous les joueurs en ligne.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 389.
Le sous-amendement vise à supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence », afin de garantir l’indépendance du collège de l’ANJ. Sous réserve de son adoption, je serai favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis défavorable aux deux. Confier à l’ANJ un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de pertes auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard nous paraît compliqué. Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, l’ANJ dispose déjà de moyens juridiques suffisants pour s’assurer que les opérateurs mettent utilement à disposition un modérateur de pertes. En outre, elle collabore régulièrement avec l’OFDT ainsi qu’avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui assure la tutelle de l’OFDT, en particulier dans le cadre des travaux de la commission consultative permanente compétente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je ne comprends pas cet avis défavorable. Si ces deux entités collaborent déjà, autant inscrire cette collaboration dans la loi. Qu’y aurait-il d’inconstitutionnel à cela ? En réalité, ce n’est pas à vous qu’il appartient de nous le dire. Si la loi que nous écrivons est inconstitutionnelle, il y a des lieux où, après le débat parlementaire, il en sera décidé. Si l’Assemblée, par la loi, veut favoriser l’information de l’ANJ par l’OFDT et une meilleure collaboration entre ces deux organismes, votons en ce sens.
(Le sous-amendement no 389 est adopté.)
(L’amendement no 297, sous-amendé, n’est pas adopté.)