Amendement n° 296

La parole est à Mme Marie Mesmeur, inscrite sur l’article 6.

Il constitue en quelque sorte le cœur de cette proposition de loi. Il s’apprête à transformer une association loi 1901, à but non lucratif, en société commerciale à but lucratif, alors même qu’elle exerce sa mission dans le cadre d’une délégation de service public.Ce modèle s’inspire de celui de la Premier League anglaise, où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs et les grands groupes à privilégier les intérêts commerciaux plutôt que ceux du sport, des supporters et des spectateurs.Le rapporteur reconnaît lui-même que la société commerciale de la Ligue de football professionnel, autorisée par la loi de 2022, a généré des dérives et que ces pratiques « sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport ». Nous sommes donc d’accord pour dire que la loi de 2022 n’a pas tenu ses promesses : pourtant, nous nous enfonçons aujourd’hui dans la même direction.Je vous alerte tout de suite : nous aurons beau mettre en place tous les garde-fous possibles, cela ne suffira pas, d’autant plus s’ils sont fixés par décret et non par la loi. Le droit des sociétés n’est pas dérogatoire, et je peux vous assurer qu’un acteur du plus haut niveau du football français nous a alertés sur ce point.Pour résumer, cette transformation en société commerciale va surfinanciariser le sport, au lieu de rappeler qu’il constitue un bien commun et un modèle de démocratisation, tel que le porte aujourd’hui une association loi 1901 à but non lucratif subdélégataire de service public.

Son adoption ne changerait rien du tout à la proposition de loi. Il vise juste à rappeler que la société commerciale dont l’article 6 rend possible la création peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), laquelle se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique.Une Scic est une société commerciale régie par le code de commerce dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale » – en l’occurrence, la démocratisation du sport. À la différence d’une société commerciale classique, au moins 57,5 % des bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à la distribution de dividendes – les Scic permettent quand même les dividendes.Pour toutes les associations sportives qui souhaitent ou qui devront, du fait de ces articles, se transformer en société commerciale, il nous semble que la Scic peut permettre d’impliquer l’ensemble des parties prenantes – dirigeants, salariés, supporters, bénévoles, partenaires – afin de penser et de faire fonctionner le club comme un bien commun. En effet, le modèle des Scic se caractérise par le multisociétariat, une gouvernance plus démocratique et la défense de l’utilité sociale.Je le répète, l’amendement ne changerait rien à la proposition de loi ; il défend juste un modèle sain, qui permettrait la démocratisation du sport et la participation de tous dans les organes dirigeants.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par le droit du sport. Certains clubs de football, de Nationale 1 – pas encore de Ligue 1 ou de Ligue 2 – et d’autres disciplines ont fait le choix de s’appuyer sur le modèle des Scic.J’ai noté une confusion dans vos propos relatifs à l’article 6. Il est proposé ici de donner à une fédération la possibilité de créer une société commerciale, ce qui n’est pas possible actuellement. La loi du 2 mars 2022 avait prévu cette possibilité pour une ligue professionnelle. Il ne s’agit pas de transformer, comme vous l’avez laissé entendre, la Ligue de football professionnel (LFP), dont le statut juridique est associatif, en une société commerciale. Je voulais juste apporter cet éclaircissement. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Rien n’empêche aujourd’hui la constitution d’une Scic – c’est une société de droit commercial. Même avis.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je tiens à rassurer M. le rapporteur. Je n’ai pas dit que nous faisions la même chose, mais que nous tendions vers la même chose. Le rapporteur a bien décrit les ravages associés à la transformation de la LFP en société commerciale : cela a favorisé la surfinanciarisation du sport. Nous permettrons aujourd’hui à la fédération de faire la même chose, sauf que cette fois-ci, ce n’est plus la LFP qui créerait les sociétés commerciales : celle-ci disparaîtrait au profit d’une société commerciale. Les dangers seraient donc encore plus importants : ce serait la société commerciale elle-même qui serait subdélégataire de service public.Ensuite, selon vous, l’amendement est satisfait puisque le code du sport – peut-être aussi le code du commerce – le permet. La loi de 2022 prévoit cette possibilité. Sauf que, je le répète, la loi de 2022 ne tient absolument pas ses promesses – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur. Le constat selon lequel la loi de 2022, qui devait démocratiser le sport, ne le fait pas du tout, fait l’unanimité. Prenons une seule mesure : la parité dans le sport. Seuls 16 % des présidents de club sont des femmes. Si la loi de 2022 tenait ses promesses, ça se saurait !Le présent amendement ne coûterait absolument rien : il sert juste à rappeler que le recours aux Scic est possible. Le modèle des Scic, qui prône l’utilité sociale, aurait toute sa place pour favoriser la démocratisation du sport, qui est un bien commun. Un avis de sagesse aurait été plus logique.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                48        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                17                Contre                31