Amendement n° 295
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le fonctionnement du marché des transferts de joueurs et notamment le rôle joué par les différents intermédiaires comme les agents sportifs. Le rapport précisera notamment, le cas échéant, les mesures à prendre afin de renforcer la transparence de ce marché.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport gouvernemental sur la transparence du marché des transferts de joueurs et les pratiques opaques des agents sportifs.
Intention : Imposer une obligation légale d'audit parlementaire sur l'opacité et les dérives du marché des transferts, afin de créer une base de données pour justifier une future régulation plus stricte du secteur.
L'amendement vise à établir un diagnostic du fonctionnement du marché des transferts, notamment les rétrocommissions gonflant les prix, l'implication d'agents sans licence, et les transferts au sein de groupes multipropriétaires. Le rapporteur Duparay s'oppose à confier cette mission au gouvernement, préférant que le Parlement lui-même s'en saisisse. Le gouvernement émet un avis défavorable sans justification détaillée. L'amendement est rejeté, signalant que l'Assemblée ne souhaite pas imposer formellement cette enquête, malgré la reconnaissance du problème par plusieurs acteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite dénoncer les dérives du marché des transferts de joueurs et des différents intermédiaires qui y participent comme les agents sportifs, et notamment l'opacité très forte entourant ce milieu.
La profession d'agent sportif est émaillée par de nombreux scandales : par exemple, en décembre 2024, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné huit personnes pour des faits d’escroquerie, d’exercice illégal de la profession d’agent sportif et de blanchiment. En janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat et trois agents sportifs à des amendes, des interdictions d’exercice et, parfois, des peines de prison avec sursis pour des faits proches. Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Si en théorie la profession d'agent sportif est déjà très règlementée (63 articles dans le code du sport), la réalité est tout autre. Dès mai 2007, dans son ouvrage "La Face cachée du foot business", Patrick Mendelewitsch, ancien agent, alertait : le système de transfert des joueurs - dans lequel évolue les agents sportifs - est un véritable système mafieux caractérisé par une opacité très forte. Parmi les pratiques décrites, on retrouve notamment celle de gonfler le prix d'achat d'un joueur afin que son club puisse verser des rétrocommissions à l'agent ou tout autre intermédiaire ayant participé à la transaction. Il soulignait d'ailleurs que cette situation concernait à la fois les clubs de Ligue 1 mais également ceux de Ligue 2 ainsi que de nombreux championnats à l'étranger. De plus, selon l'Union des agents sportifs français, de nombreux intermédiaires en tout genre fasant office d'agents sportifs officieux exercent dans l'illégalité, sans posséder de licence. Par conséquent, il est impossible de connaître précisément leur rôle dans certaines transactions, le montant des commissions qu'ils touchent...
Nous proposons donc dans cet amendement d'établir un état des lieux le plus exhaustif possible du fonctionnement de ce secteur dans la plus grande transparence, indispensable pour envisager de potentielles futures régulations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 295.
Le métier d’agent sportif, vous le savez, se fait souvent en famille. Lorsque l’agent d’un joueur est son frère, qu’il participe à son transfert et qu’il négocie le prix de vente, il se négocie aussi une petite participation personnelle, ce qui fait encore monter le prix du transfert – il y a un intérêt à la fois personnel et familial.Par ailleurs, la multipropriété dans le sport a pour conséquence que des clubs d’un même groupe de propriétaires font des transferts entre eux pour faire monter le prix des joueurs – donc des transferts.Pour toutes ces raisons, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le fonctionnement du marché des transferts de joueurs, notamment dans les clubs de multipropriétaires.Puisque c’est le dernier amendement déposé sur ce texte, je tiens, au terme de cette longue journée, à remercier cette assemblée d’avoir voté à la fois l’amendement de réécriture de l’article 9 du gouvernement et les sous-amendements du rapporteur Duparay, qui font monter la DNCG en compétences, et, surtout, l’amendement d’Éric Coquerel contre la multipropriété dans le football. Comme il l’a dit lui-même, ce n’est pas seulement l’amendement Coquerel, mais un amendement transpartisan, dont l’adoption va peut-être permettre d’éclaircir l’horizon du sport professionnel français. Je compte aussi sur vous pour le défendre en CMP la semaine prochaine !
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons constaté un manque de données sur le sujet. Ma réserve tient au fait de confier la rédaction de ce rapport au gouvernement ; il me semble que ce serait plutôt aux parlementaires de se saisir de cette question.
C’est vrai, finalement…
Si la commission des affaires culturelles et de l’éducation est désireuse de consacrer un rapport à ce sujet, je serai heureux d’y travailler avec vous – avec votre accord. L’idée me semble intéressante, mais je suis réservé sur la forme.Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour remercier le gouvernement d’avoir demandé l’inscription en priorité de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Merci, à vous, madame la ministre, ainsi qu’à vos services et aux membres de votre cabinet pour leur disponibilité – même si nous n’avons pas toujours été sur la même ligne. Merci au président de la commission, Alexandre Portier, aux autres rapporteurs, aux administrateurs, qui tous nous ont permis d’aboutir en un temps record à ce résultat. Merci, chers collègues, ce fut une formidable aventure. Merci, enfin, à toutes et tous, pour les débats sereins et sincères que nous avons eus. Je pense que nous pouvons être fiers du travail effectué sur ce texte. (Applaudissements sur divers bancs.)Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement mais, si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais aussi dire un mot, au moment de conclure nos débats. Je remercie tous les députés présents, quels que soient les bancs où ils siègent, pour la qualité de nos échanges et le respect qui a prévalu au cours de ceux-ci. Le texte va poursuivre son chemin, avec la CMP qui est devant nous.
(L’amendement no 295 n’est pas adopté.)