Amendement n° 294
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes »
les mots :
« prévoient les conditions permettant de garantir que l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache à la parité dans l'ensemble des sphères de la société, et notamment dans le milieu du sport.
Comme le rappelle la commission d’enquête "relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public" rendues en janvier 2024, le sexisme est systémique dans ce milieu, favorisé notamment par un prédominance toujours d'actualité d'un culte de la virilité associé à la performance. Sa gouvernance laisse également à désirer : seuls 16 % des postes de président sont occupés par des femmes. Sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme.
Par conséquent, même si nous comprenons les intentions initiales de l'amendement ayant introduit la notion de "représentation équilibrée" au sein des organes dirigeants des fédérations délégataires, nous craignons que cette dernière notion soit trop vague, et qu'elle puisse dans la pratique, être facilement contournée. Pour remédier à cette situation, nous proposons de préciser davantage dans la loi les conditions permettant d'atteindre la parité, en visant un écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes qui ne soit pas supérieur à 1 dans les différents organes dirigeants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 90, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 294 et 189 tombent.)
(L’article 1er A, amendé, est adopté.)
Je vous informe que sur les amendements nos 277 et 278, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 277 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 1er A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Si je ne tiens pas à trop faire durer les débats, permettez-moi de prendre la parole un bref instant, puisque nos amendements nos 294 et 189 sont tombés.La « représentation équilibrée » des femmes et des hommes prévue par l’alinéa 15 était en effet un objectif flou et risquant dès lors d’être contourné. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, à laquelle se réfère l’article L. 131-8 du code du sport cité par M. le rapporteur, prévoit quant à elle que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. Or, malgré cette disposition, seulement 16 % des postes de président sont occupés par des femmes. Sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme.