Amendement n° 292
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou à titre gratuit ».
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Exclure des sanctions le piratage sportif non lucratif : tension entre proportionnalité (pénaliser moins le piratage gratuit) et égalité de traitement.
Intention : Protéger le piratage non lucratif de poursuites pénales, en argumentant qu'une sanction identique pour un acte gratuit violerait le principe de proportionnalité; le rejet affirme au contraire que l'interdiction doit être incondionnelle, la proportionnalité se jouant au stade de la sentencing judiciaire, non de la culpabilité.
L'amendement proposait d'exonérer de sanctions pénales la mise à disposition gratuite de compétitions sportives piratées, en distinguant le piratage commercial du piratage sans but lucratif. La commission a rejeté cette distinction en affirmant que l'interdiction du piratage doit s'appliquer uniformément, tout en confiant au juge le pouvoir de moduler la sévérité de la sanction selon le caractère lucratif ou non. Ce rejet montre que le législateur a privilégié l'égalité formelle de l'interdiction sur la proportionnalité matérielle : la loi interdit sans distinction, mais délègue au pouvoir judiciaire le calibrage de la peine. Cela révèle une intention de créer un cadre légal rigoureux contre le piratage sportif, quels qu'en soient les motifs ou la monétisation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure la mise à disposition à titre gratuit du présent dispositif.
En effet, les co-signataires de cet amendement considèrent que le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation ne peut comporter le même type de sanction que le fait de le faire à titre onéreux.
Ce principe d'assimilation contreviendrait donc le principe de proportionnalité du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 292 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’exclure du champ des sanctions prévues à l’article 10 la mise à disposition, à titre gratuit, de rencontres sportives par les personnes qui conçoivent, éditent ou mettent à la disposition du public un service de piratage.Je comprends la distinction que vous faites entre celui qui fait du piratage un commerce et celui qui pirate sans but lucratif. Toutefois, je suis défavorable à votre amendement : le piratage est interdit et, à ce titre, doit être sanctionné.Il appartiendra ensuite au juge de décider de l’ampleur de la sanction. Je suis certaine que le juge punira moins fortement celui qui a piraté sans but lucratif que celui qui a piraté en visant un objectif commercial.
(L’amendement no 292, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)