Amendement n° 291

I. – L’article 132‑2 du code du sport est abrogé.

II. – Il est institué une Autorité nationale de régulation financière du sport professionnel, autorité administrative indépendante.

Cette autorité est chargée du contrôle de la situation financière des associations et sociétés sportives participant aux compétitions professionnelles de l’ensemble des disciplines sportives reconnues par le code du sport.

Elle assure notamment :

1° Le contrôle et l’évaluation de la situation financière des associations et sociétés sportives ;

2° Le contrôle des budgets prévisionnels et des comptes des clubs ;

3° Le contrôle des conventions conclues avec des parties liées et des flux financiers intragroupe ;

4° L’évaluation et l’avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives, et la faculté de s’y opposer lorsque la situation financière du club est menacée ou lorsque l’opération repose sur un montage financier de type LBO ;

5° Le pouvoir de prononcer toute mesure de sanction, de restriction ou d’encadrement financier nécessaire à la préservation de l’équité des compétitions et de la soutenabilité économique des clubs.

L’autorité dispose d’un pouvoir réglementaire d’application dans son domaine de compétence.

Elle est dotée de l’autonomie financière. Son budget est arrêté de manière distincte dans les lois de finances et garantit son indépendance fonctionnelle.

Ses décisions sont prises de manière collégiale par un collège dont les membres sont nommés pour une durée déterminée et non révocable hors cas de manquement grave, selon des modalités garantissant leur indépendance, sur le modèle des autorités administratives indépendantes.

Le présent amendement vise à transformer la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) en une autorité administrative indépendante chargée de la régulation financière de l’ensemble du sport professionnel.
Si la DNCG constitue aujourd’hui un instrument central du contrôle économique des clubs professionnels, son statut actuel, rattaché aux instances dirigeantes des fédérations et des ligues professionnelles, ne garantit pas une indépendance suffisante à l’égard des intérêts économiques et sportifs qu’elle est pourtant chargée de réguler.

Cette situation peut engendrer un conflit structurel entre, d’une part, la mission de régulation financière et de préservation de l’équité des compétitions et, d’autre part, les intérêts des ligues ou fédérations, qui sont également des acteurs économiques du sport professionnel et dépendent directement de la valorisation des compétitions qu’elles organisent.

Or, la régulation financière du sport professionnel requiert un niveau d’indépendance comparable à celui des autorités administratives indépendantes existantes dans d’autres secteurs stratégiques. À cet égard, le modèle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constitue une référence pertinente, notamment en ce qui concerne la collégialité des décisions, l’autonomie fonctionnelle, les garanties d’indépendance des membres et l’autonomie budgétaire.
Dans un contexte de financiarisation croissante du sport professionnel, marqué par l’arrivée de fonds d’investissement, de structures de multipropriété et de montages financiers complexes, la nécessité d’une régulation impartiale, indépendante et dotée de pouvoirs renforcés apparaît essentielle.

L’objectif n’est pas seulement de contrôler la situation financière individuelle des clubs, mais de garantir l’équilibre global des compétitions sportives, la soutenabilité économique du modèle professionnel et la transparence des flux financiers, notamment en matière de droits audiovisuels, de conventions intragroupe et d’opérations de financement d’acquisition

Le présent amendement étend également cette régulation à l’ensemble des disciplines sportives professionnelles, afin d’assurer une cohérence d’ensemble du contrôle financier du sport professionnel en France.
Enfin, la création d’une autorité dotée d’un budget propre, inscrit et identifié en loi de finances, constitue une garantie essentielle d’indépendance réelle, à l’image des autorités de régulation sectorielles existantes en droit français et européen.
Il s’agit ainsi de faire évoluer la DNCG vers un régulateur pleinement indépendant, à même de garantir la transparence financière, la stabilité économique et l’équité des compétitions sportives professionnelles.