Amendement n° 290
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Ce plafond tient comptes des rémunérations, commissions, honoraires et avantages de toute nature versés, directement ou indirectement, aux agents sportifs ou aux intermédiaires intervenant dans la conclusion, le renouvellement ou l’exécution des contrats des sportifs professionnels ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de plafonnement de la masse salariale prévu par la présente proposition de loi.
En effet, le prix du travail d’un sportif professionnel ne se limite pas aux seules rémunérations versées aux joueurs et aux entraîneurs. Les commissions, honoraires et autres rémunérations versés aux agents sportifs et aux intermédiaires représentent désormais une part significative des dépenses supportées par les clubs professionnels, particulièrement lors des opérations de recrutement, de renouvellement ou de transfert des sportifs. Les résultats des clubs français de football professionnels sur l’exercice 2024-2025 sont édifiant : à Reims, 1/10 des dépenses sont liés aux frais d’agents, à Rennes c’est même 1/6. Ces choix budgétaires interrogent.
L'intégration des rémunérations, commissions, honoraires et avantages de toute nature versés aux agents sportifs et aux intermédiaires permet ainsi d'appréhender le coût réel de constitution et de gestion des effectifs professionnels. Elle renforce la sincérité des contrôles réalisés par les organismes de contrôle financier des compétitions professionnelles et contribue à l'objectif de soutenabilité économique poursuivi par le présent texte.
Cette évolution s'inscrit par ailleurs dans la logique des nouvelles règles de viabilité financière, mises en œuvre au niveau européen par le biais de la réforme du fair play financier, lesquelles prennent en compte l'ensemble des dépenses directement liées à l'effectif sportif afin d'apprécier la situation économique réelle des clubs.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR demandent la modification de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Près d’un Français sur cinq, soit 18 % environ, reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives et cette part monte à un tiers pour les fans de football. Ceux qui piratent le sport sont les mêmes que ceux qui piratent les films. Au-delà du monde du sport, la culture est elle aussi touchée.Face à ce fléau, l’Arcom continue à travailler de manière artisanale. Si l’on veut endiguer le piratage, il faut changer de modèle et suivre le Royaume-Uni, l’Espagne, la Grèce, le Portugal en choisissant un dispositif automatisé.