Amendement n° 285
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. Ce rapport actualise le bilan établi par le ministère chargé des sports en 2016 et le rapport de synthèse pour la féminisation du sport français établi en 2022. Il s'appuie sur les données quantitatives et qualitatives les plus récentes du recensement des licences sportives et rend compte de l'évolution de la pratique féminine, de l'encadrement, de la formation et de l'arbitrage. Il formule des recommandations en vue de renforcer ces plans.
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Obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement actualisant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives (dernière évaluation : 2016).
Intention : Créer un mécanisme de suivi et de responsabilité publique sur la mise en œuvre concrète des engagements de féminisation des fédérations, au-delà des déclarations formelles.
Depuis les conventions d'objectifs, toutes les fédérations sportives doivent élaborer des plans de féminisation couvrant pratique, encadrement, formation et arbitrage. Le dernier bilan consolidé remonte à 2016 et portait sur 86 plans. Cet amendement impose une actualisation gouvernementale de ces bilans fédéraux pour évaluer l'effectivité réelle des plans et identifier les leviers de progrès. La rapporteure souligne que « les fédérations cochent cette case, mais on n'est pas au rendez-vous sur le plan qualitatif » — l'enjeu n'est donc pas de formaliser des obligations supplémentaires, mais de créer un contrôle effectif et transparent de celles qui existent. Le gouvernement cède finalement à cette logique en s'en remettant « à la sagesse de l'Assemblée », signe que l'amendement n'impose rien de contraire à sa politique, mais simplement du reporting de responsabilité.
Exposé sommaire
Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et l'arbitrage. Le dernier bilan de synthèse de ces plans, dressé par le ministère chargé des sports, remonte toutefois à 2016 : il portait sur les 86 plans alors transmis et a été prolongé par un rapport exploitant le recensement des licences 2012‑2017. En 2022, le rapport Ottogalli/Garcia en 2022, porté par le Gouvernement, dressait quant à lui le bilan de la féminisation, du côté des licenciées.
Près de dix ans plus tard, aucune actualisation d'ensemble de ces bilans fédéraux n'a été produite. Alors que la présente proposition de loi consacre plusieurs avancées en faveur du sport féminin, il est nécessaire de disposer d'un état des lieux consolidé permettant d'évaluer l'effectivité des plans de féminisation et d'identifier les leviers de progrès. Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement reprend et vise à mettre en œuvre l'une des recommandations formulées par le Haut Conseil à l'Egalité dans son rapport Femmes et sport (2025).
Cet amendement a été travaillé avec Alice Milliat Foundation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 11 bis, je vous informe être saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 280, 283 et 285, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 280.
Plusieurs disciplines sportives collectives ont déjà inscrit, par voie d’accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. C’est le handball qui a ouvert la voie, le basket a suivi, et plus récemment, le football.Toutefois, ces avancées restent inégales selon les disciplines et inexistantes dans les sports individuels, où l’absence de dialogue structuré prive les sportives de tout levier collectif, y compris pour la défense de leurs droits, notamment de leurs droits à l’image. La maternité demeure un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière. Je vous propose, dans une logique de solidarité et sans obligation de résultat, d’introduire dans chaque discipline une invitation à ce que les acteurs du dialogue social sportif se saisissent de ce sujet par la voie de la concertation.L’objectif est de donner une impulsion sans contrainte ni charge pour ces acteurs. Pour dire les choses de façon transparente, cet amendement a été travaillé avec la fondation Alice Milliat, du nom de cette pionnière du sport féminin de haut niveau, qui a fondé la Fédération sportive féminine internationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement no 261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez par ailleurs que l’UNFP a annoncé en fin de semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 30
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 191.
Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’activité des agents. Vous le savez sans doute, des agents français véreux vont parfois chercher des jeunes joueurs à l’étranger, qu’ils achètent en leur faisant miroiter une carrière. Ensuite, ils les vendent à des clubs d’Europe de l’Est, qui se les échangent et se les revendent, alors que le rôle d’un agent est d’aider le joueur à construire sa carrière, de sélectionner pour lui les meilleures offres et de le protéger.Les transferts génèrent une manne financière considérable. On va chercher des joueurs, on les revend et on se fait 20 % sur la vente. Voilà pourquoi nous demandons un rapport sur le métier d’agent : il doit permettre de savoir à quel point ce métier nécessite un cadre juridique et une vraie formation.Oui au métier d’agent, mais quel métier d’agent ? Et avec quelles règles, aussi bien en France qu’à l’international ? Que pourrions-nous améliorer, en tant que législateur ?
(L’amendement no 191, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 283. Si vous le souhaitez, vous pouvez défendre en même temps le no 285.
Volontiers, madame la présidente. Notre collègue Véronique Riotton a donc pris l’initiative de travailler à un texte contenant des mesures concrètes pour développer la pratique féminine du sport : c’est une excellente chose.Il y a deux ans, nous avons travaillé ensemble, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, sur la question de la féminisation du sport. La recommandation no 41 de notre rapport d’information était de faire un état des lieux du modèle économique du sport féminin, en vue de développer ce dernier : étudier les opportunités à saisir, les failles du système, et trouver le moyen que le sport féminin soit plus présent. C’est aussi l’objet de mon amendement no 283, qui demande au gouvernement un rapport sur cette question.L’amendement no 285, quant à lui, propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conventions d’objectifs conclues entre les fédérations et l’État. Un premier bilan a été établi il y a une dizaine d’années et il importe de l’actualiser. C’est une recommandation qui a été formulée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, en 2025, dans son rapport « Femmes et sport : bâtir des carrières, conquérir l’égalité ».
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’émettrai des avis différents sur ces deux demandes de rapport.Le premier porterait sur le modèle économique du sport féminin ; or c’est ce que nous nous proposons de faire directement dans le travail que nous élaborons pour cet été. Il ne me paraît donc pas pertinent de demander un rapport qui paraîtrait six mois après la promulgation de la loi. Je vous invite donc à retirer l’amendement no 283 ; à défaut, mon avis sera défavorable.En revanche, il me paraît important d’avoir un bilan des plans de féminisation. Cela fait des années que les fédérations cochent cette case, mais on n’est pas au rendez-vous sur le plan qualitatif. Je suis donc favorable à l’amendement no 285.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement no 283, puisqu’une étude approfondie sur ce sujet a été commandée par le gouvernement à Magali Tézenas du Montcel et qu’elle nous sera bientôt remise.S’agissant de l’amendement no 285, je ne suis pas favorable a priori aux demandes de rapport, mais comme j’entends la demande insistante de Mme la rapporteure, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 30 Contre 25
(L’amendement no 283 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 285.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 2
(L’amendement no 285 est adopté.)