Amendement n° 284
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des droits audiovisuels, au profit du seul mérite sportif et de la solidarité — débat sur l'équilibre compétitif
Intention : Prévenir l'accroissement des inégalités compétitives en neutralisant un mécanisme par lequel les clubs établis et médiatiquement visibles capteraient une part croissante des revenus communs.
L'amendement vise à restreindre la redistribution des revenus audiovisuels aux seuls critères de performance sportive et de solidarité, en éliminant la « notoriété » comme facteur de répartition. La rapporteure soutient que cela éviterait de consolider les avantages économiques des clubs déjà dominants, préservant ainsi l'incertitude sportive. Or, la commission s'oppose en soulignant que la notoriété reflète l'« assise populaire » d'un club — son enracinement dans la culture sportive collective — et que la supprimer renforcerait paradoxalement les inégalités. Le rejet de cet amendement signale que le législateur accepte que la notoriété (distinct du mérite immédiat) soit un critère légitime de redistribution, reconnaissant implicitement que l'attrait populaire et l'histoire d'un club ne sont pas des effets purement « élitistes » mais des réalités du marché audiovisuel et de l'équilibre sportif à long terme.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives.
La redistribution de ces droits doit reposer sur des principes objectifs : d’une part la solidarité entre les clubs, afin de préserver l’équilibre général des compétitions, et d’autre part le mérite sportif, appréciée notamment au regard des résultats obtenus.
À l’inverse, l’introduction d’un critère de notoriété revient à consacrer une logique élitiste : les clubs déjà les plus puissants, bénéficiant d’une exposition médiatique et de moyens financiers supérieurs, seraient mécaniquement avantagés dans la redistribution des ressources communes. Une telle orientation renforcerait artificiellement des écarts économiques déjà pré-existant au détriment de la compétitivité, de l’équilibre entre les clubs et donc, de l’incertitude sportive.
Les grands clubs doivent conquérir et confirmer leur statut par leurs performances sportives, non par un mécanisme de redistribution qui consoliderait leur avantage économique préexistant. Le présent amendement entend donc garantir une répartition plus juste et plus conforme à l’intérêt général du sport professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 284.
Il vise à supprimer le critère de notoriété dans la répartition des droits audiovisuels entre les clubs. Je dois dire que ce critère me pose un vrai problème : pourquoi faudrait-il attribuer davantage de ressources à un club parce qu’il est déjà le plus connu ? La répartition des droits doit reposer sur les deux principes du mérite sportif et de la solidarité entre clubs. C’est cette solidarité qui garantit des compétitions équilibrées et attractives.À l’inverse, retenir la notoriété renforce les écarts déjà existants. Les grands clubs n’ont pas besoin que la loi consolide leur avantage économique. Une compétition n’a d’intérêt que si chacun peut raisonnablement espérer la gagner. Cette incertitude fait la beauté du sport.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous supprimez la notoriété, il ne restera que les performances sportives et la solidarité existant entre les sociétés.
Oui !
À mon sens, cela renforcerait probablement les différences de redistribution. Je prends un exemple, qui chagrinera peut-être M. Courbon : ces dernières années, la notoriété de l’AS Saint-Étienne a été bien supérieure à ses performances sportives.
Allez les Verts !
La notoriété est quand même l’assise populaire d’un club ! Il nous faut conserver ce critère. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)