Amendement n° 282
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « notoriété », sont insérés les mots : « , ainsi que, leur contribution au développement des compétitions sportives professionnelles féminines ».
Exposé sommaire
L'article 7 modernise les critères de répartition des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
Le présent amendement complète ces critères en prévoyant que soit prise en compte la contribution d'une société sportive au développement des compétitions professionnelles féminines. Il s'agit de reconnaître, dans la répartition d'une ressource aujourd'hui très majoritairement adossée aux compétitions masculines, l'effort des sociétés qui investissent dans la structuration du sport professionnel féminin.
Cet amendement s'inscrit à la suite du retrait de l'amendement AC119 de notre groupe en Commission. Cette nouvelle rédaction lève une ambiguïté justement dénoncée par le rapporteur, en ciblant les seules compétitions professionnelles féminines. Le développement de ces compétitions constitue un enjeu central pour la féminisation du sport professionnel, encore freinée par la faiblesse de ses ressources propres.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 55, 282 et 213, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’amendement no 85, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 55 de M. Stéphane Viry et 170 de M. le rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 55 ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 24 Contre 4
(L’amendement no 55 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 170 et 172 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 171 et 248. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, sur la base de trois critères : la solidarité existant entre ces sociétés, leurs performances sportives et leur notoriété. Le présent amendement vise à ajouter un quatrième critère lié à la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.
L’amendement no 248 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 171 et 248 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 282 tombe.)