Amendement n° 281
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article L. 212‑9 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑9‑1. – Toute personne exerçant contre rémunération les fonctions d'entraîneur auprès de sportifs professionnels ou de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 221‑2 suit, selon une périodicité et des modalités fixées par décret, une formation à la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexistes et sexuelles.
« La justification du suivi de cette formation conditionne le renouvellement de la carte professionnelle délivrée en application de l'article L. 212‑11.
« Le contenu de cette formation tient compte des spécificités de chaque discipline. Les fédérations délégataires peuvent concourir à ces actions de formation, notamment au moyen d'outils de formation à distance. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi renforce le contrôle des violences sexistes et sexuelles par l'extension des vérifications d'honorabilité (articles 1er AA, 1er ter et 2 ter), le dialogue avec les associations spécialisées (article 3) et l'évaluation des dispositifs de lutte (article 9). Elle reste muette, en revanche, sur la prévention en amont, c'est‑à‑dire sur la formation des entraîneurs de haut niveau ou coachs sportifs eux‑mêmes.
Or les acquis actuels demeurent généraux et insuffisamment adaptés aux réalités propres à chaque discipline. Plusieurs fédérations ont développé leurs propres outils : la Fédération française de basket‑ball a ainsi conçu un module de sensibilisation au sexisme, et des ressources universitaires existent (master EGALAPS). À l'étranger, le maintien du statut d'entraîneur professionnel est, en Finlande, subordonné au suivi d'une formation régulière relative aux violences dans le sport.
Le présent amendement transpose cette exigence aux entraîneurs intervenant au plus haut niveau, en l'adossant au renouvellement de leur carte professionnelle, tout en laissant aux fédérations la faculté d'y concourir selon leurs propres outils.
Cet amendement reprend et vise à mettre en œuvre l'une des recommandations formulées par le Haut Conseil à l'Egalité dans son rapport Femmes et sport (2025).
Cet amendement a été travaillé avec Alice Milliat Foundation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.