Amendement n° 280
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire, le cas échéant la ligue professionnelle, et les organisations représentatives des sportifs professionnels engagent une concertation en vue de la conclusion, au bénéfice des sportifs, d’un accord ayant notamment pour objet, les conditions d’entraînement et de travail, en particulier, durant les périodes de grossesse, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption, pour :
1° Maintenir tout ou partie de leur rémunération ;
2° Protéger leur relation de travail contre toute rupture ou tout non‑renouvellement fondé sur l’une de ces situations ;
3° Définir les conditions de leur réintégration sportive à l’issue de ces périodes.
Ce que ça change · analyse IA
Inciter les acteurs du dialogue social sportif à négocier des garanties de maternité dans chaque discipline — tension entre volonté de protection des sportives et crainte d'ingérence législative dans les négociations sociales.
Intention : Protéger les sportives de la précarisation liée à la maternité en les dotant d'un cadre de dialogue social, sans imposer de résultat, mais en signalant au législateur que c'est une priorité collective que chaque discipline doit se saisir.
L'amendement propose d'introduire dans la loi une simple invitation (sans obligation) adressée aux ligues, clubs et syndicats pour qu'ils négocient des accords de protection en cas de maternité, sur le modèle de ce qui s'est déjà fait au handball, basket et football. L'enjeu révélé par le débat est fondamental : faut-il que le législateur, même sans contrainte formelle, « donne une impulsion » aux acteurs sociaux sur des questions considérées comme du ressort de la négociation ? La commission (Duparay) et le gouvernement (Ferrari) ont rejeté cette « impulsion » au motif que « le législateur ne doit pas s'immiscer dans les négociations entre partenaires sociaux », même si le problème (inégalités de protection, précarisation des sportives en sports individuels) est reconnu comme réel. Le rejet révèle une conception stricte du rôle du législateur : poser un cadre, pas orienter la négociation sociale. Mais ce rejet traduit aussi une réticence à peser sur des accords sectoriels en gestation (l'UNFP annonçait la première convention collective du football féminin professionnel).
Exposé sommaire
Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenu et de protection du contrat en cas de maternité — le handball ayant ouvert la voie, suivi du basket‑ball puis, plus récemment, du football.
Ces avancées restent toutefois inégales selon les disciplines, et inexistantes dans les sports individuels, où l'absence de dialogue social structuré prive les sportives de tout levier collectif — y compris pour la défense de leurs droits, notamment leurs droits à l'image. La maternité y demeure un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière.
Dans le prolongement du principe de solidarité entre secteurs masculin et féminin posé à l'article 1er DA (article L. 131‑15‑4), le présent amendement n'impose aucune obligation de résultat : il invite, dans chaque discipline professionnelle, les acteurs du dialogue social sportif à se saisir de ces enjeux par la voie d'une concertation. L'objectif est de donner l'impulsion, sans contrainte ni charge pour ces acteurs, pour lesquels la conclusion d'un tel accord est dans leur intérêt.
Cet amendement a été travaillé avec Alice Milliat Foundation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 11 bis, je vous informe être saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 280, 283 et 285, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 280.
Plusieurs disciplines sportives collectives ont déjà inscrit, par voie d’accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. C’est le handball qui a ouvert la voie, le basket a suivi, et plus récemment, le football.Toutefois, ces avancées restent inégales selon les disciplines et inexistantes dans les sports individuels, où l’absence de dialogue structuré prive les sportives de tout levier collectif, y compris pour la défense de leurs droits, notamment de leurs droits à l’image. La maternité demeure un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière. Je vous propose, dans une logique de solidarité et sans obligation de résultat, d’introduire dans chaque discipline une invitation à ce que les acteurs du dialogue social sportif se saisissent de ce sujet par la voie de la concertation.L’objectif est de donner une impulsion sans contrainte ni charge pour ces acteurs. Pour dire les choses de façon transparente, cet amendement a été travaillé avec la fondation Alice Milliat, du nom de cette pionnière du sport féminin de haut niveau, qui a fondé la Fédération sportive féminine internationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement no 261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez par ailleurs que l’UNFP a annoncé en fin de semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 30
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)