Amendement n° 278
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informent le »
les mots :
« rendent compte au ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« et à la Conférence permanente du sport féminin ».
III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 2 par les mots :
« , au travers d’un rapport rendu public ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend publique l'information sur la mise en œuvre de la solidarité financière entre sport pro masculin et féminin, et la transmet à la Conférence permanente du sport féminin.
Intention : Transformer une obligation formelle de solidarité en mécanisme effectif de contrôle et de redevabilité en rendant publics les efforts (ou les carences) des fédérations.
L'amendement transforme une obligation d'information bilatérale (fédération-ministère) en obligation de transparence publique. Il crée un rapport annuel rendu public et transmis à la Conférence permanente du sport féminin, afin que le principe de solidarité acquière une portée effective grâce à la transparence et au suivi indépendant. Le rapporteur craint une « contrainte administrative » ; le gouvernement, inversement, soutient l'amendement comme levier de renforcement du principe. L'adoption massive (44 voix pour, 2 contre) révèle un consensus sur le fait que la solidarité exige de la transparence pour fonctionner.
Exposé sommaire
L'article 1er DA impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin, et d'informer le ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison, de sa mise en œuvre.
Cette obligation de rendre compte demeure toutefois strictement bilatérale : l'information reste confinée entre la fédération et le ministère, sans être rendue publique. Or une obligation de solidarité dont la mise en œuvre n'est ni rendue publique ni suivie de façon indépendante perd l'essentiel de sa portée incitative.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que cette information soit rendue publique, la transparence constituant le premier levier d'effectivité du principe de solidarité posé par l'article. L'obligation d'information des fédérations envers le ministère serait ainsi consacrée au moyen d'un rapport, qui serait rendu public.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que ce rapport soit transmis à la Conférence permanente du sport féminin, qui notamment la charge d'accompagner la structuration et de la professionnalisation du sport féminin. La Conférence disposerait ainsi de la matière nécessaire pour assurer, au plan national, le suivi de cette solidarité, et en rendre compte dans son rapport annuel. La transmission de ce rapport à la Conférence serait enfin un moyen de la réactiver, dans un contexte où celle-ci semble en sommeil depuis plusieurs années.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que sur les amendements nos 277 et 278, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 277 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 1er A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Si je ne tiens pas à trop faire durer les débats, permettez-moi de prendre la parole un bref instant, puisque nos amendements nos 294 et 189 sont tombés.La « représentation équilibrée » des femmes et des hommes prévue par l’alinéa 15 était en effet un objectif flou et risquant dès lors d’être contourné. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, à laquelle se réfère l’article L. 131-8 du code du sport cité par M. le rapporteur, prévoit quant à elle que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. Or, malgré cette disposition, seulement 16 % des postes de président sont occupés par des femmes. Sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme.
C’est sans rapport avec le présent amendement !
L’amendement de M. Viry tendant à imposer une représentation paritaire au sein des organes de direction, il a toute sa place dans la proposition de loi, d’autant que la suppression de l’alinéa 15 implique que la seule référence en matière de parité est la loi de 2022, qui n’est pas opérationnelle. Le rejeter reviendrait à ne rien faire pour favoriser la parité.
Je mets aux voix l’amendement no 277.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
(L’amendement no 277 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 370.
Il tend à supprimer le renvoi à un décret dans l’organisation de l’application du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Il n’est pas nécessaire, puisque cette organisation revient déjà aux fédérations délégataires.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, le principe fondateur d’une solidarité entre sport masculin et sport féminin a été institué. Vous estimez que le décret n’est pas nécessaire – j’entends bien vos arguments –, mais j’ai du mal à voir en quoi le principe de solidarité serait suffisamment précis pour être directement applicable. Quels seraient ses effets, selon vous ?Je crains que, sans un décret, le principe de solidarité ne soit jamais précisé et donc jamais appliqué. Un décret me semble préférable à une simple mention dans la loi : avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je suis également défavorable à la disposition défendue par le gouvernement. Le rapporteur a été très clair. La solidarité entre sport professionnel et sport amateur est un principe très important, au point que je ne me serais pas contenté d’un décret – je l’aurais fait graver dans la loi. Qu’il n’y ait même pas de décret et qu’on se contente d’un simple renvoi aux fédérations, censées être mieux placées que quiconque pour appliquer ce principe, signifierait qu’on ne sert pas à grand-chose et qu’on peut leur faire suffisamment confiance pour appliquer un mécanisme de solidarité financière. Or on constate sur le terrain que les finances ne ruissellent pas jusqu’aux clubs amateurs. Il est donc bien nécessaire de passer par la loi.
(L’amendement no 370 est adopté.)
L’amendement no 278 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’intention du député Viry, que je remercie de vouloir consolider le principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin, que nous avons prévu en commission.Toutefois, j’ai quelques réserves. D’abord, substituer une obligation de rendre compte à une obligation d’information n’emporte, en pratique, aucune conséquence juridique significative. Ensuite, l’obligation de rendre public le rapport annuel transmis au ministre chargé des sports introduirait une contrainte administrative supplémentaire pour les fédérations. Enfin, sa transmission systématique à la Conférence permanente du sport féminin ne me paraît pas indispensable, puisque cette instance n’exerce pas de mission de contrôle sur les fédérations délégataires.Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, moi qui ne suis guère favorable aux rapports en tout genre, je soutiendrai l’amendement. La publication du rapport et sa transmission à la Conférence permanente du sport féminin permettront de renforcer le principe de solidarité entre le secteur du sport professionnel masculin et celui du sport professionnel féminin.
Je mets aux voix l’amendement no 278.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 44 Contre 2
(L’amendement no 278 est adopté.)