Amendement n° 277
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après le 2 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Pour l’application des 1 et 2, sont regardés comme instances dirigeantes l’ensemble des organes collégiaux, qui, en vertu des statuts, exercent des attributions de direction, d’administration ou de gestion de la fédération ou de ses organes régionaux, notamment le conseil d’administration ou comité directeur, le bureau et tout comité exécutif ou organe restreint en tenant lieu, ainsi que les commissions investies par les statuts ou le règlement disciplinaire d’un pouvoir propre de décision, notamment en matière disciplinaire, électorale ou de contrôle. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit précisément les organes dirigeants soumis à la parité (conseil d'administration, bureau, comités exécutifs), pour bloquer les stratégies de contournement par les fédérations.
Intention : Fermer les échappatoires juridiques que les fédérations utilisent pour contourner la parité en concentrant le pouvoir décisionnel dans des structures formellement non soumises à la règle.
La notion vague « d'instances dirigeantes » permettait aux fédérations de concentrer le pouvoir réel dans des structures (bureau, comité exécutif) formellement non qualifiées de « dirigeantes » et donc exonérées de parité. L'amendement énumère explicitement tous les organes collégiaux exerçant des pouvoirs de direction, d'administration ou de gestion, y compris les organes restreints. Le débat révèle une tension : la commission et le gouvernement s'y opposent (avis défavorable), tandis que la rapportrice souligne que l'obligation antérieure (« représentation équilibrée ») était trop floue et contournée. L'adoption serrée (24 voix pour, 22 contre) montre un clivage net : les partisans veulent garantir l'effectivité de la parité ; les opposants jugent cette précision superflue ou inutile. Le rejet de l'alinéa 15 antérieur supprime toute autre référence, ce qui rend cette clarification cruciale pour ancrer une véritable obligation.
Exposé sommaire
Dans le rapport d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, les rapporteurs Véronique Riotton et Stéphane Viry proposaient, dans leur recommandation n°24 (page 55), de préciser dans la loi la définition du terme d'instances dirigeantes" soumises à la parité, afin de mettre fin aux stratégies de contournement des fédérations.
En effet, l'utilisation de la notion "d'instances dirigeantes", peu précise, alimente un flou juridique exploité par les fédérations réfractaires : si l'organe formellement qualifié de dirigeant respecte la règle, le pouvoir décisionnel réel se concentre dans un bureau ou un comité exécutif restreint qui, n'étant pas regardé comme une instance dirigeante, échappe à toute exigence de parité.
Cet amendement propose donc d'opérer cette précision en ciblant l'ensemble des organes collégiaux qui, en vertu des statuts, exercent des attributions de direction, d'administration ou de gestion de la fédération ou de ses organes régionaux, notamment le conseil d'administration ou comité directeur, le bureau, ainsi que tout comité exécutif ou organe restreint en tenant lieu.
Ce faisant, l'amendement cible toute forme d'organe concentrant le pouvoir décisionnel dans des organes restreints non soumis à la règle, sans rien ajouter à l'obligation de fond. L'amendement vise simplement à en garantir l'effet.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que sur les amendements nos 277 et 278, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 277 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 1er A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Si je ne tiens pas à trop faire durer les débats, permettez-moi de prendre la parole un bref instant, puisque nos amendements nos 294 et 189 sont tombés.La « représentation équilibrée » des femmes et des hommes prévue par l’alinéa 15 était en effet un objectif flou et risquant dès lors d’être contourné. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, à laquelle se réfère l’article L. 131-8 du code du sport cité par M. le rapporteur, prévoit quant à elle que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. Or, malgré cette disposition, seulement 16 % des postes de président sont occupés par des femmes. Sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme.
C’est sans rapport avec le présent amendement !
L’amendement de M. Viry tendant à imposer une représentation paritaire au sein des organes de direction, il a toute sa place dans la proposition de loi, d’autant que la suppression de l’alinéa 15 implique que la seule référence en matière de parité est la loi de 2022, qui n’est pas opérationnelle. Le rejeter reviendrait à ne rien faire pour favoriser la parité.
Je mets aux voix l’amendement no 277.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
(L’amendement no 277 est adopté.)