Amendement n° 274 (Rect)
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 75 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 222‑20 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « I » ;
« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« En violation des articles L. 222‑9 à L. 222‑17, à l’exception de l’article L. 222‑11. »
« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ;
« – à la fin, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
« d) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222‑7 en méconnaissance des articles L. 212‑13 et L. 222‑11.
« Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 15 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation du présent II. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d’une incapacité d’exercer.
« Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercice dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
« Si la condamnation dont résulte l’interdiction d’exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l’incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit le durcissement des sanctions pénales contre l'exercice illicite d'agent sportif, et instaure un droit au relèvement judiciaire des condamnations antérieures.
Intention : Renforcer la répression pénale contre les agents sportifs frauduleux tout en atténuant la rigueur par un mécanisme de relèvement des peines, restaurer une sévérité que la commission avait édulcorée et consolider une garantie de proportionnalité des peines.
L'amendement reintroduit deux éléments distincts : d'abord, il durcit les peines applicables aux agents sportifs exerçant sans agrément (mesure adoptée par le Sénat mais supprimée en commission) ; ensuite, il crée un mécanisme de relèvement judiciaire des condamnations pénales antérieures, sur le modèle de celui appliqué en action sociale depuis 2005. Le débat révèle une tension : le gouvernement (amendements 378 et 348) propose une rédaction différente visant à éviter une double incrimination concernant la rémunération auprès de mineurs, mais l'Assemblée choisit la version du rapporteur, signalant que le durcissement initial prime et que le relèvement judiciaire est accepté comme correctif équilibrant.
Exposé sommaire
Cet amendement a un double objectif :
* Il réintroduit, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l'exercice illicite de la profession d'agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission ;
* Il introduit, sous le contrôle du juge judiciaire, un principe de relèvement d'une sanction pénale antérieure. Une disposition comparable avait été adoptée lors de la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles (article 14 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux). Il est proposé de faire de même pour les agents sportifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 274 rectifié, 378 deuxième rectification et 348 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 378 deuxième rectification et 348 rectifié sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 274 rectifié.
Il tend à réintroduire, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l’exercice illicite de la profession d’agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission. Il vise également à introduire le principe de relèvement d’une sanction pénale antérieure, sous le contrôle du juge judiciaire. Une disposition comparable a été adoptée lors de la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 378 deuxième rectification.
Je laisse le député Dirx présenter son amendement, identique à celui du gouvernement.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 348 rectifié.
Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. 222-5, suppression nécessaire dès lors que la rédaction de l’article L. 222-6 adoptée en commission reprend cette référence. En effet, il ne faudrait pas laisser entendre que l’infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d’une opération concernant un mineur concerne seulement ceux qui exercent l’activité d’agent sportif. Il s’agit d’éviter qu’un seul et unique manquement constitue une double infraction.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si mon amendement est adopté, ils tomberont. Dans le cas contraire, je leur serai favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?
Je demande son retrait au profit des amendements identiques du gouvernement et de M. Dirx.
Je mets aux voix l’amendement no 274 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 24 Contre 18
(L’amendement no 274 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques no 378 deuxième rectification et 348 rectifié tombent.)