Amendement n° 272
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« participant à une même compétition ou manifestation ».
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Imposer un collège unique des clubs professionnels au lieu de classes d'actionnaires différenciées par division pour garantir l'égalité de représentation.
Intention : Empêcher la concentration du pouvoir de décision dans les mains des clubs riches en verrouillant une représentation égalitaire de tous les clubs professionnels, indépendamment de leur division.
L'amendement cherche à revenir à la rédaction initiale avant la modification en commission au Sénat. La commission avait introduit un système de classes d'actionnaires avec droits différents selon la division, créant un traitement hiérarchisé. L'auteure dénonce cette différenciation comme mécaniquement favorable aux clubs de première division, excluant les clubs de Ligue 2 des décisions stratégiques. Elle appuie son argument sur des données économiques montrant que depuis 1996, les inégalités se creusent : revenus de L1 multipliés par 7 quand L2 a doublé et stagne depuis 2009. L'enjeu révélé par le débat est fondamental : faut-il une gouvernance égalitaire ou accepter une hiérarchie calquée sur les capacités financières ? Le rejet de l'amendement par la commission ET le gouvernement confirme que le choix délibéré de différencier les droits selon la division reflète une intention de laisser les clubs puissants dominer la gouvernance du sport professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de cet alinéa.
Le dispositif modifié en commission au Sénat vise ouvertement « l’existence au sein de la société de plusieurs classes d’actionnaires disposant de droits différents »
Ce traitement différentiel des clubs selon leur division va conduire mécaniquement a privilégié les clubs de première division vis-à-vis des clubs de seconde division. Ces derniers seront exclus des décisions constituantes de leur sport professionnel. Pourtant, les inégalités entre clubs de première et seconde division sont en constante augmentation. En Football, comme le note Luc Arrondel et Richard Duhautois dans l’argent du football volume 1, l’Europe, entre 1996 et 2019 les recettes des clubs de l’élite ont augmentés de 600% tandis que ceux de la ligue 2 ont seulement doublés et sont statiques depuis 2009.
Pour ces raisons, les députés du groupe GDR demandent l’existence d’un collège unique des clubs professionnels afin que les intérêts de chacun soient justement représentés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 272.
Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 5 afin de garantir que tous les clubs professionnels soient représentés à égalité dans la gouvernance, quelle que soit la division à laquelle ils appartiennent. Nous ferions fausse route si nous organisions une gouvernance où les plus puissants décident toujours davantage pour les autres. C’est la raison pour laquelle je demande qu’il y ait un collège unique des clubs professionnels, pour que les intérêts de chacun soient justement représentés.
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)