Amendement n° 271
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« commercial exercées »
les mots :
« lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le bénévolat dans la société commerciale future se limite aux activités non lucratives liées à la réglementation et la gestion des compétitions, notamment les commissions de discipline et les délégations en match.
Intention : Garantir que le passage à une structure commerciale ne détruit pas les fonctions de gouvernance sportive exercées bénévolement (discipline, arbitrage) en les cantonnant à des activités non lucratives et indépendantes, afin de prévenir le travail dissimulé et maintenir l'impartialité des organes de contrôle.
L'amendement affine le dispositif permettant aux statuts de la future société commerciale d'autoriser le bénévolat. Il ajoute deux précisions : (1) les activités en question revêtent un caractère non lucratif (pas seulement « non commercial »), et (2) le bénévolat ne peut s'exercer que pour les fonctions exigeant la plus complète indépendance vis-à-vis des clubs (commission de discipline, délégué en match), en rapport avec les activités non lucratives de la société. L'enjeu sousjacent est de préserver l'indépendance et l'impartialité des organes de gouvernance sportive lors du passage d'une ligue associative à une société commerciale, tout en fermant la porte aux risques de contournement du droit du travail (accusation de travail dissimulé). Le débat révèle que l'auteur voit dans cette précision une meilleure « sécurité juridique » qu'une alternative (amendement n°44) qu'il repousse.
Exposé sommaire
Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions : dans la composition des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance et leur impartialité. Il est rendu possible par le fait que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d’associations.
La création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l'exercice de ces fonctions par des bénévoles. C'est la raison pour laquelle, à l'instigation du rapporteur Belkhir Belhaddad, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société.
La rédaction de cette disposition mérite cependant d’être précisée pour écarter tout risque d’abus. D’une part, il convient d'indiquer que les activités en question revêtent un caractère non lucratif. D'autre part, il serait utile de compléter le dispositif en visant les fonctions exigeant la plus complète indépendance à l’égard des clubs, comme celles de membre d’une commission de discipline et de délégué lors d’un match. En outre, ces fonctions devront être en rapport avec les activités non lucratives subdéléguées la société, en l'occurrence la réglementation et la gestion des compétitions.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cette modification n’apporterait aucune sécurité juridique supplémentaire ; la direction générale du travail, que nous avons interrogée, est formelle sur ce point. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 271 qui préviendrait mieux le risque que le recours à des bénévoles par la société commerciale suscite des accusations de travail dissimulé.
(L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 271.
Contrairement à ce qu’on croit souvent, le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Je pense par exemple à la composition des commissions de discipline ou encore à la représentation des ligues, lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. La création d’une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l’exercice de ces fonctions par des bénévoles. Par cet amendement, je réaffirme ce principe.À mon instigation, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société. La rédaction de cette disposition mérite cependant d’être précisée pour écarter tout risque d’abus. Tel est l’objet de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 271 est adopté.)