Amendement n° 270

Nous proposons des ajustements relatifs à la composition des instances de gouvernance de la société commerciale réunissant la fédération et les clubs professionnels.Premièrement, l’amendement vise à intégrer les médecins des clubs parmi les professionnels pouvant être représentés – cela se fait déjà dans certaines instances sportives – et à corriger une imprécision rédactionnelle concernant les personnels administratifs.Deuxièmement, il vise à clarifier l’alinéa en précisant que celui-ci vise « des représentants » plutôt que « les représentants » de chaque catégorie, ce qui permettra d’éviter la multiplication excessive des sièges et de préserver la fluidité du fonctionnement des organes de gouvernance en limitant le risque que l’instance soit pléthorique.Troisièmement, il vise à supprimer la représentation des associations de supporters, qui appelle une appréciation plus prudente. Une société commerciale ayant une vocation nationale d’organisation de compétitions ne peut être assimilée à une structure de représentation locale de clubs ou de groupes de supporters. La présence de représentants liés à des intérêts partisans pourrait fragiliser la neutralité et la cohérence de la gouvernance. Il convient de préserver l’équilibre entre l’ouverture aux parties prenantes et l’exigence d’efficacité décisionnelle.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable sur tous les amendements.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Il est bon d’aller vite, mais il faut faire attention à ce que nous votons. Il serait d’ailleurs judicieux de faire le point avec les rapporteurs, M. le président de la commission et Mme la ministre sur l’état du texte à ce stade de son examen. Les trois premiers amendements en discussion visent à supprimer la représentation des supporters aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale. Nous en avons pourtant déjà débattu. Leur donner une modeste place dans les organes dirigeants des clubs qu’ils font vivre, c’est le minimum !L’amendement de M. le rapporteur vise seulement à ajouter les médecins des clubs à la liste des parties prenantes représentées. Je n’y vois pas d’objection – les médecins y ont toute leur place, tous comme les sportifs ou encore les arbitres –, mais il me semble encore plus pertinent d’y intégrer les supporters, qui soutiennent financièrement les clubs et se font leur écho dans la société. Nous en avons longuement débattu en commission, et il me semble que nous étions unanimement pour.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Les quatre amendements en discussion commune, s’ils visent tous à intégrer au conseil d’administration les représentants des médecins – ce qui ne fait pas débat –, ne sont pas identiques par ailleurs. M. le rapporteur se contente de proposer que les médecins soient représentés, alors que les trois autres amendements visent aussi à supprimer la représentation des supporters. Cela fait écho à des débats que nous avons déjà tenus.Le texte ne renvoie pas à n’importe quelle association de supporters susceptible de défendre des intérêts particuliers, mais aux associations de supporters définies par le code du sport, c’est-à-dire à l’Instance nationale du supportérisme. Si la représentativité de l’INS a été remise en question par plusieurs députés, Mme la ministre considère pour sa part que l’INS est légitime, qu’elle travaille bien et qu’il faut lui donner un plus grand rôle, ce avec quoi je suis parfaitement d’accord. Si le législateur a créé cette instance et l’a inscrite dans le droit, ce n’est pas pour lui dénier ensuite toute représentativité ni pour lui refuser droit de cité dans les discussions relatives à l’organisation du sport.

Je mets aux voix l’amendement no 43.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                58        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                35                Contre                23