Amendement n° 268

Il est important, puisqu’il concerne un écart de répartition souvent évoqué. Le Sénat avait proposé de limiter l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau de compétition en précisant dans la loi qu’il ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois. Dans cette limite, il reviendrait à la fédération de le fixer. Je souscris pleinement à ce mécanisme.L’idée de mon amendement est de supprimer cette disposition à l’article 7, où elle englobait l’ensemble des disciplines et des sports professionnels français, pour l’insérer à l’article 6 et la limiter à la Fédération française de football et à la discipline du football. Inscrite à l’article 7, elle aurait en effet eu des conséquences majeures sur les autres disciplines. Nous l’avons constaté lors des auditions.Je vous propose donc une inscription à l’article 6, en précisant bien que la fédération « s’oppose » à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. Cela signifie qu’elle a une obligation en la matière, qui n’est pas prévue à l’amendement no 39 où il n’est question que d’une simple faculté.

L’amendement no 39 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable à l’amendement du rapporteur Belhaddad. Obliger la fédération à s’opposer à toute décision de la société commerciale qui aurait pour conséquence de fixer un écart de répartition des produits issus de la commercialisation des droits supérieur à un rapport de un à trois me semble en effet excessif.En revanche, sur l’amendement n° 39, j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 39 ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif.On sait tous qu’un des objectifs de la Fédération française de football est de réduire l’écart considérable qui existe dans la répartition des droits de télévision. Je rappelle qu’il est aujourd’hui de un à cinq et qu’en Angleterre, il varie de un à six ou de un à huit, selon les saisons. Encadrer dans la loi cet écart par un rapport de un à trois me paraît tout sauf excessif. Cela me paraît même modéré.C’est aussi nécessaire, car si aujourd’hui la Fédération française de football veut aller dans ce sens, on ne sait pas de quoi demain sera fait. Des changements peuvent intervenir au sein de la Fédération qui pourrait devenir plus libérale et se montrer plus favorable aux grands clubs.Il revient donc au législateur, puisque la loi est faite de cette manière, d’encadrer l’écart, faute de quoi cette loi pourrait devenir un couteau sans lame. Pour l’éviter, j’invite à voter l’amendement du rapporteur.

La parole est à Mme la ministre.

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne trouve pas excessif l’interdiction que vous évoquez car elle concernerait non pas le fait d’avoir participé à une manifestation, mais une condamnation par la justice. Les mots ont un sens, les condamnations aussi.Je vous invite plus volontiers à voter l’amendement no 39 car il dit la même chose, mais donne plus de souplesse. Il préserve la capacité de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à définir les modalités de répartition des recettes tirées des droits audiovisuels, tout en donnant à la fédération, garante de l’intérêt général de la discipline, un pouvoir de contrôle sur les décisions susceptibles de remettre en cause les équilibres économiques des compétitions. Il n’introduit pas une obligation, mais une possibilité. Il est donc beaucoup plus adapté et, je le redis, moins excessif.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Nous sommes d’accord sur le principe – un écart maximal de un à trois –, posé par nos collègues sénateurs. Mais, par mon amendement, j’invite à donner de la souplesse aux parties prenantes, en considérant qu’elles ne feront pas n’importe quoi. On sait combien ces revenus sont fondamentaux pour leur équilibre économique.Encadrer le dispositif de façon rigide, c’est peut-être se tirer une balle dans le pied pour la suite car on ne sait jamais ce qui peut arriver. Nous sommes d’accord sur le principe d’un écart de un à trois mais nous divergeons, le rapporteur et moi, sur les modalités d’application.À ce stade, la loi doit permettre la souplesse. Je vous invite donc à voter mon amendement no 39, qui ne contredit pas celui du rapporteur, mais qui procède d’un autre esprit et d’une autre logique.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous sommes tous d’accord pour dire que réduire l’écart entre les clubs est une absolue nécessité et le rapport de un à trois fait l’unanimité. La question est de savoir comment appliquer ce principe. Faut-il préférer la souplesse proposée par M. Viry ou l’inscription du principe dans la loi, comme le propose le rapporteur Belkhir Belhaddad ? Ce que je sais, c’est qu’il est nécessaire de prévoir ce principe.Je regrette que nous n’ayons pas prévu de préciser qu’un club qui monte en Ligue 1 ne doit pas toucher moins de droits qu’un club qui reste en Ligue 2. Nous aurions pu l’écrire, puisque c’est une des raisons qui ont motivé cette proposition de loi. C’est d’ailleurs ce qu’a vécu le club de foot du Havre qui, lorsqu’il est monté en Ligue 1, a touché moins de droits que le club de Saint-Étienne qui est resté en Ligue 2. Ça s’appelle une petite injustice.

La parole est à M. le rapporteur.

Un point fondamental qui différencie ces amendements d’autres dispositions similaires et qui n’a pas été mentionné dans le débat réside dans leur positionnement à l’article 6. Nous sommes nombreux à défendre l’inscription dans la loi d’un rapport maximal de un à trois, comme le montrent plusieurs amendements déposés à l’article 7 ; ce que je propose en déposant cet amendement à l’article 6, c’est de faire porter cette disposition uniquement sur le football, à l’exclusion des autres disciplines.La différence entre mon amendement et celui de M. Viry tient aux modalités de la mesure : c’est la différence entre le devoir et le pouvoir. J’estime que la fédération doit dire non à une décision qui mènerait à un écart de répartition dépassant un rapport de un à trois.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                37                Contre                22