Amendement n° 265

La parole est à Mme Marie Mesmeur, inscrite sur l’article 6.

Il constitue en quelque sorte le cœur de cette proposition de loi. Il s’apprête à transformer une association loi 1901, à but non lucratif, en société commerciale à but lucratif, alors même qu’elle exerce sa mission dans le cadre d’une délégation de service public.Ce modèle s’inspire de celui de la Premier League anglaise, où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs et les grands groupes à privilégier les intérêts commerciaux plutôt que ceux du sport, des supporters et des spectateurs.Le rapporteur reconnaît lui-même que la société commerciale de la Ligue de football professionnel, autorisée par la loi de 2022, a généré des dérives et que ces pratiques « sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport ». Nous sommes donc d’accord pour dire que la loi de 2022 n’a pas tenu ses promesses : pourtant, nous nous enfonçons aujourd’hui dans la même direction.Je vous alerte tout de suite : nous aurons beau mettre en place tous les garde-fous possibles, cela ne suffira pas, d’autant plus s’ils sont fixés par décret et non par la loi. Le droit des sociétés n’est pas dérogatoire, et je peux vous assurer qu’un acteur du plus haut niveau du football français nous a alertés sur ce point.Pour résumer, cette transformation en société commerciale va surfinanciariser le sport, au lieu de rappeler qu’il constitue un bien commun et un modèle de démocratisation, tel que le porte aujourd’hui une association loi 1901 à but non lucratif subdélégataire de service public.

Madame Mesmeur, vous pouvez garder le micro pour soutenir l’amendement no 296.

Son adoption ne changerait rien du tout à la proposition de loi. Il vise juste à rappeler que la société commerciale dont l’article 6 rend possible la création peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), laquelle se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique.Une Scic est une société commerciale régie par le code de commerce dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale » – en l’occurrence, la démocratisation du sport. À la différence d’une société commerciale classique, au moins 57,5 % des bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à la distribution de dividendes – les Scic permettent quand même les dividendes.Pour toutes les associations sportives qui souhaitent ou qui devront, du fait de ces articles, se transformer en société commerciale, il nous semble que la Scic peut permettre d’impliquer l’ensemble des parties prenantes – dirigeants, salariés, supporters, bénévoles, partenaires – afin de penser et de faire fonctionner le club comme un bien commun. En effet, le modèle des Scic se caractérise par le multisociétariat, une gouvernance plus démocratique et la défense de l’utilité sociale.Je le répète, l’amendement ne changerait rien à la proposition de loi ; il défend juste un modèle sain, qui permettrait la démocratisation du sport et la participation de tous dans les organes dirigeants.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par le droit du sport. Certains clubs de football, de Nationale 1 – pas encore de Ligue 1 ou de Ligue 2 – et d’autres disciplines ont fait le choix de s’appuyer sur le modèle des Scic.J’ai noté une confusion dans vos propos relatifs à l’article 6. Il est proposé ici de donner à une fédération la possibilité de créer une société commerciale, ce qui n’est pas possible actuellement. La loi du 2 mars 2022 avait prévu cette possibilité pour une ligue professionnelle. Il ne s’agit pas de transformer, comme vous l’avez laissé entendre, la Ligue de football professionnel (LFP), dont le statut juridique est associatif, en une société commerciale. Je voulais juste apporter cet éclaircissement. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Rien n’empêche aujourd’hui la constitution d’une Scic – c’est une société de droit commercial. Même avis.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je tiens à rassurer M. le rapporteur. Je n’ai pas dit que nous faisions la même chose, mais que nous tendions vers la même chose. Le rapporteur a bien décrit les ravages associés à la transformation de la LFP en société commerciale : cela a favorisé la surfinanciarisation du sport. Nous permettrons aujourd’hui à la fédération de faire la même chose, sauf que cette fois-ci, ce n’est plus la LFP qui créerait les sociétés commerciales : celle-ci disparaîtrait au profit d’une société commerciale. Les dangers seraient donc encore plus importants : ce serait la société commerciale elle-même qui serait subdélégataire de service public.Ensuite, selon vous, l’amendement est satisfait puisque le code du sport – peut-être aussi le code du commerce – le permet. La loi de 2022 prévoit cette possibilité. Sauf que, je le répète, la loi de 2022 ne tient absolument pas ses promesses – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur. Le constat selon lequel la loi de 2022, qui devait démocratiser le sport, ne le fait pas du tout, fait l’unanimité. Prenons une seule mesure : la parité dans le sport. Seuls 16 % des présidents de club sont des femmes. Si la loi de 2022 tenait ses promesses, ça se saurait !Le présent amendement ne coûterait absolument rien : il sert juste à rappeler que le recours aux Scic est possible. Le modèle des Scic, qui prône l’utilité sociale, aurait toute sa place pour favoriser la démocratisation du sport, qui est un bien commun. Un avis de sagesse aurait été plus logique.

Je mets aux voix l’amendement no 296.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                48        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                17                Contre                31

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 45.

L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa mesure.Il me semble étonnant qu’alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat ait exclu le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs des droits d’exploitation que la société ainsi créée aura pour objet de commercialiser.Du point de vue juridique et technique, il n’existe aucune justification à une telle exclusion. Les clubs professionnels seraient privés d’une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate, alors même que la LFP a négocié en juillet 2025 une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu’en 2030.Le droit de consentir à l’organisation des paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges liées à l’organisation des compétitions. À partir du moment où l’article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l’organisation des compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose également des ressources lui permettant de supporter ces charges – comme l’a fait par exemple la Fédération française de football.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Viry, selon vous, l’exclusion des paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être délégués à la future société des clubs pourrait entraîner une perte financière pour cette dernière, relativement modérée d’ailleurs – une dizaine de millions d’euros.Ce que vous ne dites pas, c’est que la disposition qui figure à l’article 6 n’a absolument rien de surprenant, et encore moins de scandaleux. Elle ne fait que reproduire la disposition en vigueur pour les sociétés commerciales, prévue dans le code du sport, qui exclut explicitement les paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être concédés par la ligue à une telle société commerciale.Non, le droit d’organiser des paris sportifs n’est pas un droit d’exploitation comme les autres, en raison de ses implications en matière de santé publique, de manipulation des compétitions et de blanchiment d’argent – j’en veux pour preuve les nombreuses dispositions du code du sport qui y sont consacrées. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Nous serons bien sûr contre cet amendement, qui contrevient à tous nos principes. D’abord, nous pensons que les paris, fussent-ils sportifs, doivent faire l’objet du plus grand encadrement possible. Nous ne connaissons que trop les situations d’addiction, notamment parmi les jeunes, pour trouver qu’il s’agit d’une pratique commerciale comme les autres.Ensuite, les bras nous en tombent d’entendre dire qu’une société organisatrice de compétitions pourrait en même temps être l’organisatrice de paris. Le risque de fraude et de manipulation est tellement évident et grossier que nous nous demandons comment une telle idée a pu vous venir. C’est grave et dangereux. Je ne sais pas si vous avez évoqué cette hypothèse avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) ; les professionnels de la lutte contre la fraude ne peuvent accepter une seconde une telle hypothèse.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Un mot concernant le risque que vous évoquez. Il n’y a aucun conflit d’intérêts : la commercialisation de ce droit par la société ne suscite aucune difficulté dès lors que celle-ci n’est pas elle-même opératrice de paris sportifs. Cela ne change rien. Les paris sportifs existent ; je propose simplement de faire en sorte qu’une partie des revenus permette de financer le système – la proposition de loi invite à aller de l’avant. Je ne remets rien en question, j’assure simplement, à partir de ce qui existe, un financement permettant, me semble-t-il, de dynamiser l’ensemble. Je pense que c’est un mauvais procès – en tout état de cause, une mauvaise compréhension de l’amendement.

L’amendement no 263 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 33.

Je serais prêt à retirer cet amendement, à condition que Mme la ministre – le pouvoir réglementaire – me garantisse que le décret prévu par la rédaction du Sénat pourra être pris dans les délais impartis.Les dispositions spécifiques relatives à la Fédération française de football rendent nécessaire de nombreux actes dans le délai de six mois. Si d’aventure le décret n’était pas pris, l’ensemble de la mise en œuvre de la proposition de loi serait bloqué – je fais court parce que le temps nous est compté.Je préfère sécuriser les choses pour que la proposition de loi soit applicable. Je le répète, si j’ai la garantie que dans le délai de six mois, le décret sera pris dans sa globalité – à 100 % – pour permettre l’application effective de l’article 6, il n’y a pas de difficulté. Le Sénat a fait confiance au pouvoir réglementaire ; je veux bien également avoir une présomption de confiance à l’égard de la capacité réglementaire du gouvernement à appliquer la proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, bien sûr, je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur – vous savez qu’il y a urgence à ce que cette proposition de loi soit adoptée. C’est un engagement ferme.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 272.

Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 5 afin de garantir que tous les clubs professionnels soient représentés à égalité dans la gouvernance, quelle que soit la division à laquelle ils appartiennent. Nous ferions fausse route si nous organisions une gouvernance où les plus puissants décident toujours davantage pour les autres. C’est la raison pour laquelle je demande qu’il y ait un collège unique des clubs professionnels, pour que les intérêts de chacun soient justement représentés.

Il vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition – par exemple, Ligue 1 ou Ligue 2 pour le football – seront traités sur un plan d’égalité, non seulement en matière de droits politiques, c’est-à-dire de droits de vote, ainsi que l’a prévu un amendement, mais aussi en matière de droits économiques, c’est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserves et de partage d’éventuels boni de liquidation.Cette précision est importante : ces droits économiques sont distincts de ceux résultant du partage des produits de commercialisation des droits d’exploitation des compétitions, dont nous avons parlé précédemment, pour lesquels l’article 7 prévoit une clé de répartition.

Il est identique au précédent.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?

Favorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        49        Nombre de suffrages exprimés                49        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                44                Contre                5