Amendement n° 263
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :
« 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;
« 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. ».
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Harmonise la rédaction de l'article 6 avec celle de l'article 1er concernant le sport féminin.
Intention : Assurer une cohérence rédactionnelle entre les dispositions relatives au sport féminin dans le texte.
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à harmoniser la rédaction de l'article 6 et celle de l'article 1er s'agissant du sport féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 263 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 263, accepté par le gouvernement, est adopté.)