Amendement n° 262
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire (plutôt que consultatif) l'avis des associations de supporters sur le calendrier et les prix des billets.
Intention : Transférer du pouvoir de décision des ligues vers les supporters en rendant leur avis contraignant, afin de protéger les intérêts concrets des fans contre les décisions qui désorganisent leur vie (changements de calendrier, augmentations tarifaires).
L'amendement propose de transformer le droit consultatif des supporters en pouvoir de veto : leur avis ne pourrait être écarté. Le débat révèle un désaccord sur deux niveaux. D'abord, sur le niveau d'intervention : les supporters demandent à peser sur le calendrier (décision de la ligue) et les tarifs (décision des clubs). La commission et le gouvernement considèrent qu'un comité consultatif permanent suffit et qu'il y a un bon équilibre. Ensuite, sur la compétence : le gouvernement souligne que les prix relèvent des clubs, non de la ligue, rendant inefficace une obligation de consulter à ce niveau. Le rejet révèle que le législateur entend préserver aux organes professionnels du sport une marge de décision, et reconnaître les supporters comme parties prenantes, mais sans leur donner de droit de blocage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis des associations agréés de supporters dans la prise de décision concernant la modification du calendrier des compétitions sportives professionnelles et à la fixation des prix planchers.
Les supporters ne sont pas des simples spectateurs ou consommateurs du sport professionnels, ils sont au contraire des acteurs principaux dans la vie des clubs. Les décisions relatives au calendrier et aux pris des billets et abonnements les concernent directement, c'est pourquoi afin de garantir une politique de gouvernance sportive respectueuse des supporters nous proposons que ces derniers ne soient pas uniquement associés aux décisions mais que leur avis soit contraignant.
La mise en place d'un comité de dialogue permanent entre la ligue professionnelle et les représentants des supporters ne permettra pas de construire un véritable dialogue puisque cet instance demeure exclusivement consultative.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 262.
Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets.Je salue la création d’un comité de dialogue avec les supporters, c’est une avancée, mais restons lucides : si leur avis peut être systématiquement écarté, ce dialogue risque de rester largement symbolique. Or ils organisent leur vie autour des matchs et traversent parfois la France entière pour suivre leur équipe. Ce sont eux qui supportent directement la décision de déplacer un match un lundi soir ou la décision d’augmenter le prix des billets. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons trouvé un bon équilibre avec les amendements identiques adoptés précédemment. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. Les associations de supporters ne constituent donc pas le bon niveau de concertation sur ces sujets.
(L’amendement no 262 n’est pas adopté.)