Amendement n° 261
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’article L. 222‑2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑2-1‑1. – Toute fédération sportive délégataire ou toute ligue professionnelle organisant une compétition sportive professionnelle est tenue d’engager et de conduire une négociation collective avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés relevant du secteur concerné.
« Cette négociation a pour objet de déterminer les garanties collectives applicables aux sportifs professionnels, aux sportives professionnelles et, le cas échéant, aux entraîneurs professionnels participant aux compétitions organisées sous son autorité.
« Elle porte notamment sur les conditions d’emploi, la rémunération minimale, la protection sociale, la maternité et la parentalité, la santé et la sécurité au travail, les conditions de reconversion professionnelle, les congés ainsi que les conditions de rupture du contrat de travail.
« Lorsqu’aucune convention ou accord collectif spécifique n’est applicable à la discipline ou à la compétition concernée, la fédération sportive délégataire ou la ligue professionnelle convoque les partenaires sociaux à une négociation au moins une fois par an jusqu’à la conclusion d’un accord collectif.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Alors que les compétitions sportives professionnelles génèrent des recettes toujours plus importantes, attirent des investissements croissants et s'inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue, les droits collectifs des sportives et des sportifs demeurent trop souvent les grands oubliés de la gouvernance du sport professionnel.
Cette situation apparaît avec une particulière acuité dans le football féminin.
La création de la Ligue féminine de football professionnel a été présentée comme une étape majeure pour le développement du football féminin français. Pourtant, derrière les annonces institutionnelles et les ambitions affichées, une réalité demeure : les joueuses ne bénéficient toujours pas d'un cadre conventionnel spécifique à la hauteur de leur statut de sportives professionnelles.
Cette situation est difficilement compréhensible. D'un côté, les instances sportives revendiquent la professionnalisation du football féminin, recherchent de nouveaux investisseurs, développent les droits audiovisuels et construisent une gouvernance autonome. De l'autre, les garanties collectives accordées aux principales intéressées restent insuffisamment structurées.
Le contraste est particulièrement frappant lorsque l'on constate que les discussions relatives à la gouvernance, à la répartition des revenus ou à l'organisation des compétitions occupent une place centrale dans le débat public, tandis que les questions relatives aux rémunérations minimales, à la maternité, à la protection sociale, à la reconversion ou aux conditions de travail des sportives et sportifs demeurent trop souvent reléguées au second plan.
La professionnalisation ne peut se résumer à la création de nouvelles structures administratives ou à l'augmentation des recettes commerciales. Elle suppose également la construction de droits collectifs garantissant la dignité, la sécurité et la protection des salariés du sport professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 261 portant article additionnel après l’article 11.
Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de gouvernance, de finance, de droits télévisés ou encore de piratage, mais très peu de celles et ceux qui font vivre le sport au quotidien. Avec cet amendement, je propose d’ouvrir une négociation collective afin de garantir de véritables droits sociaux aux sportifs et aux entraîneurs professionnels. Je pense notamment aux joueuses de football : on évoque leur professionnalisation, mais une profession ne se résume pas à une ligue ou à des contrats. C’est aussi des droits – le droit à la maternité, à une protection sociale, à une rémunération décente ainsi qu’à la possibilité d’une reconversion digne.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er C, 1er et 9 A, pour donner l’avis de la commission.
Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. On a bien vu que la première convention mise en place par l’UNFP a nécessité de véritables batailles de la part des sportives, en particulier des footballeuses. C’est pourquoi je vous propose plutôt, comme nous l’évoquions ce matin, de travailler, dans la perspective d’une proposition de loi transpartisane, à la fois sur les conditions d’exercice et sur la négociation avec les partenaires sociaux, afin de construire un dispositif pérenne. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement s’engage à travailler sur le sujet.
Maintenez-vous votre amendement, madame Bourouaha ?
Non, madame la présidente.
(L’amendement no 261 est retiré.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 50.
Je souhaite poser une question qui, à mon sens, mérite d’être examinée. Le transfert des salariés des ligues professionnelles vers les sociétés commerciales est prévu, et un amendement a introduit l’idée de recueillir l’accord des salariés. Mais si certains venaient à refuser cet accord, ma crainte est que cela soit interprété comme une démission, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour eux. C’est pourquoi, par prudence et afin d’éviter qu’une solution présentée comme protectrice ne produise en réalité des effets contraires, je propose de supprimer la référence à l’accord du salarié. Il ne s’agit pas de contrevenir à un droit, mais de prévenir tout risque de méprise juridique ultérieure.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense qu’il faudrait supprimer cette disposition.
(L’amendement no 50, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 11 bis, je vous informe être saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 280, 283 et 285, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 280.
Plusieurs disciplines sportives collectives ont déjà inscrit, par voie d’accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. C’est le handball qui a ouvert la voie, le basket a suivi, et plus récemment, le football.Toutefois, ces avancées restent inégales selon les disciplines et inexistantes dans les sports individuels, où l’absence de dialogue structuré prive les sportives de tout levier collectif, y compris pour la défense de leurs droits, notamment de leurs droits à l’image. La maternité demeure un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière. Je vous propose, dans une logique de solidarité et sans obligation de résultat, d’introduire dans chaque discipline une invitation à ce que les acteurs du dialogue social sportif se saisissent de ce sujet par la voie de la concertation.L’objectif est de donner une impulsion sans contrainte ni charge pour ces acteurs. Pour dire les choses de façon transparente, cet amendement a été travaillé avec la fondation Alice Milliat, du nom de cette pionnière du sport féminin de haut niveau, qui a fondé la Fédération sportive féminine internationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement no 261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez par ailleurs que l’UNFP a annoncé en fin de semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Avis défavorable.