Amendement n° 260
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Que les délégués des associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant d’un l’agrément ministériel, détiennent au moins 5 % des voix ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir aux associations de supporters au moins 5 % des voix délibératives dans l'instance de gouvernance du football professionnel, contre une participation consultative actuelle.
Intention : Élever les supporters du statut de consommateurs à celui d'acteurs décisionnels de la gouvernance du football, en reconnaissant leur légitimité historique et leur stabilité comme contrepouvoir face aux logiques marchandes.
L'amendement propose une reconnaissance institutionnelle des supporters comme acteurs décisionnels de la gouvernance du football, pas seulement consultés. Le débat révèle un clivage : d'un côté, la conviction que les supporters sont le fondement durable des clubs et méritent une voix au chapitre (Bourouaha); de l'autre, la crainte que cette participation n'empiète sur le rôle de l'État via l'Instance nationale du supportérisme (INS) et ne dépasse l'objet propre des associations (Ferrari). Le rejet signale que le gouvernement et la commission préfèrent un dialogue d'État à une implication directe dans la gouvernance, distinguant nettement participation consultative (acceptée via l'INS) et pouvoir délibératif (refusé).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport.
L’avenir du sport français ne peut être déterminé uniquement lors de réunions à huis clos entre les actionnaires des clubs. Les clubs de football constituent des patrimoines communs, façonnés au quotidien par celles et ceux qui les soutiennent. De fait, les supporters sont les seuls acteurs durables des clubs de football, tandis que joueurs, dirigeants et actionnaires se succèdent.
Le rapport Buffet-Houlié a d’ailleurs souligné la nécessité de renforcer la représentation des supporters au niveau national. Les associations de supporters constituent en effet des contre-pouvoirs essentiels et jouent un rôle majeur d’alerte face aux dérives du football dit « business ».
Il est donc nécessaire de garantir la participation des associations de supporters aux instances dirigeantes, avec une véritable voix délibérative et décisionnelle. Les supporters ne peuvent être réduits à de simples consommateurs : ils sont des acteurs quotidiens du football et exercent, de fait, une fonction proche de celle d’un syndicat en défendant une vision populaire du football et de leur club.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 260.
Cet amendement vise à garantir une représentation des associations nationales de supporters au sein de l’instance de gouvernance du football professionnel, en leur accordant au moins 5 % des voix. Nous ne pouvons pas réformer la gouvernance du sport professionnel sans y associer celles et ceux qui le font vivre chaque jour. Pendant trop longtemps, les plus grandes décisions ont été prises par les dirigeants, les investisseurs et les acteurs économiques. Il manque autour de la table celles et ceux qui sont le cœur battant de nos clubs de supporters, parce qu’ils sont dépositaires d’une histoire, d’une identité et d’un attachement qui se transmet souvent de génération en génération, et qu’ils sont toujours présents – quand les résultats sont bons, mais aussi quand le club traverse des périodes difficiles.Sur ce point, le rapport d’information de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié sur les interdictions de stade et le supportérisme, déposé le 22 mai 2020, avait souligné la nécessité de renforcer la représentation des supporters au niveau national. Je vous invite à voter cet amendement visant à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, cet amendement n’est pas à sa place à l’article 1er A – je le verrais plutôt aux articles 3 ou 5. Sur le fond, je crois plus en une voix consultative qu’en une voix délibérative – nous y reviendrons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à vous remercier, madame la députée, pour l’hommage que vous rendez à nos supporters. Ils font partie de notre histoire et de notre identité. De nombreux territoires sont très marqués par le supportérisme. Je suis allée à la rencontre de ces supporters, pour lesquels j’ai le plus grand respect : ils sont à la fois l’âme et la singularité du sport français – pas seulement du football. Nous pouvons voir dans de nombreuses enceintes sportives combien nous avons, en France, une véritable culture du supportérisme.J’émettrai toutefois un avis défavorable sur votre amendement.Tout d’abord, la participation des supporters aux instances dirigeantes instaurerait un dialogue parallèle à celui qui existe déjà au sein de l’Instance nationale du supportérisme (INS), placée sous l’autorité du ministère. L’action de l’État ne serait alors plus que subsidiaire dans le dialogue avec les supporters et dans l’instauration d’un cadre visant à garantir le bon déroulement des compétitions.De plus, il existe au sein de l’INS trois associations de supporters de portée nationale, dont l’Association nationale des supporters, qui rassemble de nombreux clubs de football.Enfin, faire entrer les associations de supporters dans la gouvernance du sport dépasse largement leur objet.
Vous n’aimez pas les supporters !
(L’amendement no 260 n’est pas adopté.)