Amendement n° 259
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. »
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Intégrer directement les associations de supporters aux instances dirigeantes des fédérations et ligues professionnelles, contre les craintes de représentativité et de gouvernance complexe.
Intention : Donner un vrai pouvoir d'influence aux supporters en les intégrant structurellement aux organes de direction, au-delà d'une simple consultation de façade, afin de renforcer la démocratie interne du sport professionnel et de reconnaître leur rôle économique et identitaire.
L'amendement proposait de revenir à la version initiale de la proposition de loi en imposant une représentation effective des associations de supporters aux conseils d'administration des fédérations et ligues, pas seulement un droit de consultation. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle des auteurs (supporters comme acteurs légitimes et responsables du sport) et celle de la commission/gouvernement (risques d'alourdir des organes exécutifs complexes, questions de représentativité et de confidentialité). Le rejet montre que le législateur a privilégié une intégration consultative minimale plutôt qu'une participation délibérative, marquant une distinction claire entre « avoir droit de cité » et « siéger aux décisions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la proposition initiale de la proposition de loi qui visait à intégrer directement les associations de supporters aux instances des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.
Notre objectif est simple : reconnaître pleinement le rôle des supporters dans l’écosystème du sport.
Les supporters ne sont pas de simples consommateurs : ils font vivre les clubs, les stades, et l’identité du sport français. L’engagement et la connaissance du terrain des associations de supporters déjà constituées en font des acteurs légitimes et responsables. Pour les sports où les collectifs sont moins organisés, une telle démarche permettra justement d’entamer le processus de reconnaissance et d’intégration.
Cet amendement a pour ambition de renforcer la démocratie dans le sport, d’améliorer la transparence des décisions et d’œuvrer pour un paysage sportif plus respectueux des territoires, des valeurs et de l’intérêt général
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 255 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 255.
Il porte lui aussi sur la place des supporters dans les instances et tend à préciser le contenu de l’alinéa 5 sur deux points. D’une part, il clarifie le fait que les associations de supporters concernées sont bien celles qui siègent au sein de l’INS. Nous ne parlons donc pas de n’importe quelle association de supporters. Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’il existe un problème de représentativité tout en contestant le rôle d’une structure qui, par définition, est représentative. D’autre part, l’amendement tend à rappeler, au regard de tout ce qui a été dit, qu’il s’agit bien d’une voix consultative et non délibérative. L’idée est de permettre aux associations d’être autour de la table, d’avoir droit de cité et de pouvoir exprimer leur point de vue. Encore une fois, nous ne proposons pas quelque chose de particulièrement contraignant, mais simplement une mesure qui permet de désinvisibiliser celles et ceux qui constituent le cœur battant de nos stades.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 259.
Comme mon collègue Pierrick Courbon, qui y est profondément attaché, je souhaite que soit pleinement reconnu le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Rappelons que les supporters ne sont pas de simples consommateurs de compétitions sportives : ce sont eux qui font vivre les clubs, les stades et l’identité du sport français. Il est donc proposé de rétablir la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait que les associations de supporters soient représentées et consultées au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà trouvé un équilibre assez satisfaisant sur la consultation des supporters. En raison des enjeux de confidentialité, des difficultés à garantir la représentativité et du risque d’alourdir davantage des organes exécutifs à la gouvernance déjà très complexe, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 255.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)