Amendement n° 258

Le I de l’article 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les points de vente physiques de jeux d’argent et de hasard – paris sportifs, jeux de grattage et de tirage, loteries – limitent à 500 euros les paiements d’argent liquide sans vérification et relève de l’identité des joueurs. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 500 euros d’argent liquide le montant maximal de mises consécutives enregistrables sans contrôle de l’identité du joueur.

L’industrie des jeux d’argent et de hasard, et notamment le secteur des paris sportifs en ligne et en points de vente physiques, est une cible reconnue pour le blanchiment d’argent. Parmi les facteurs de risque identifiés à la fois par les autorités publiques et les acteurs du secteur, figurent notamment la facilité et l’anonymat des transactions, ainsi que la circulation, dans des volumes parfois importants, d’argent liquide.

Malgré le cadre réglementaire déjà dense auquel sont soumis les opérateurs (Code monétaire et financier, loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, directives européennes anti-blanchiment AMLD5 et AMLD6), les nombreuses interactions existantes avec l’ANJ en sa qualité de régulateur, et le volontarisme des opérateurs légaux vertueux, les techniques utilisées par les criminels demeurent hélas efficaces.

Concernant le jeu en points de vente physiques, si les opérateurs de jeux disposent d’outils internes de contrôle et de suivi a posteriori des joueurs gagnants, l’absence d’identification des joueurs ex ante au moment de l’enregistrement des mises est de nature à favoriser les tentatives de blanchiment.

La limite légale transactionnelle en argent liquide est fixée à 1000 euros, même si la plupart des jeux présentent des plafonds de mise inférieurs. Il est toutefois possible du cumuler les enjeux dans le cadre de transactions ayant des liens entre elles (mises identiques répétées et cumulées).

Afin de lutter contre les possibilités de blanchiment et de faciliter l’identification des joueurs, il est proposé de plafonner à 500 euros d’argent liquide le montant maximal de mises consécutives enregistrables sans contrôle de l’identité du joueur. Au-delà de ce plafond, le responsable de la prise de mise sera tenu de relever l’identité du joueur.