Amendement n° 257
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d’un service numérique utilisé pour le contournement »
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement s’entend de toute personne physique ou morale, autre que celles mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, fournissant un service de simple transport, défini au i du paragraphe g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), à titre onéreux ou gratuit, permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d’accès prises en application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Confère à l'ANJ le pouvoir d'enjoindre aux fournisseurs de VPN de bloquer l'accès aux plateformes de jeux illégales depuis la France, face à la montée des contournements technologiques.
Intention : Élargir le périmètre de responsabilité des intermédiaires techniques en dotant l'ANJ de pouvoirs coercitifs directs pour adapter l'enforcement à la mue tactique des opérateurs illégaux vers les outils de contournement, tout en restituant au régulateur sectoriel (plutôt qu'aux juges) le pouvoir de décision sur les mesures à imposer.
L'amendement élargit les pouvoirs de l'ANJ au-delà des fournisseurs d'accès internet (FAI) pour inclure les fournisseurs de VPN, présentés comme des facilitateurs indirects de l'offre illégale. Le contexte révèle une escalade dans la lutte contre l'offre illégale : après le blocage administratif des sites (contourné par géoblocage), puis les ordonnances judiciaires contre les VPN (affaires LFP mai-juillet 2025), le législateur franchit une étape supplémentaire en conférant à une autorité administrative des pouvoirs d'injonction directe. L'exposé détaille l'explosion du phénomène (200 000 visiteurs français en septembre 2025 → 800 000 en janvier 2026) et l'évolution des plateformes prédictives (marchés de prédictions déréglementés aux États-Unis, 90 % paris sportifs). Le débat montre que l'objectif affiché—réagir « plus rapidement »—masque un choix politique majeur : attribuer à une autorité de régulation sectorielle des pouvoirs coercitifs sur des tiers (fournisseurs de services de connexion) sans cadre judiciaire clair, sur le fondement de leur rôle d'« intermédiaires techniques ». Les ordonnances judiciaires antérieures reconnaissaient une responsabilité des VPN mais via le contrôle juridictionnel ; cette disposition transfère ce pouvoir à l'ANJ, administrativement. L'adoption sans débat contradictoire apparent signale un consensus implicite sur l'urgence et la légitimité de l'extension de régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN) et de services analogues permettant à des résidents français d'accéder à des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne dépourvues de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et non détentrices de droits exclusifs.
La lutte contre l’offre illégale de jeux et paris sportifs constitue un objectif central de la politique de l’État sur ce sujet dès lors qu’elle porte une atteinte directe à l’ordre public et à l’ordre social mais également au regard de son incidence sur l’économie du sport et sur l’intégrité des pratiques sportives.
Depuis deux ans, cette menace prend une nouvelle forme : les plateformes de marchés prédictifs, récemment dérégulés aux États-Unis sous l'administration Trump, et dont l'activité repose à près de 90 % sur les paris sportifs. Dans le contexte de la Coupe du Monde de football, l’ANJ, au côté de 8 autres régulateurs européens, s’est inquiétée de la montée en puissance de ces plateformes, « au succès croissant ces dernières années, en particulier auprès des jeunes adultes ». La spécificité de ces plateformes est qu’elles sont accessibles uniquement via un VPN, ce qui n’empêche pas leur popularité croissante en France : le nombre de visiteurs français sur ces sites est passé de 200 000 en septembre 2025 à 800 000 en janvier 2026.
Les principaux opérateurs illégaux opérant aujourd’hui en France le font en contournant les mesures de blocage administratif ordonnées par l’ANJ. Ces opérateurs pratiquant le géoblocage, consistant à exclure les IP françaises d’accéder à leur site, tout en proposant en parallèle des outils permettant de contourner cet obstacle, tels que des VPN. Certains opérateurs proposent ainsi, que ce soit en direct ou via des influenceurs partenaires, des guides pratiques contenant des instructions détaillées permettant d’accéder à un contenu illégal en France.
Loin de disparaitre, le problème s’est donc déplacé, avec un simple changement du canal d’accès technique (VPN) – alors que la promotion de cette nouvelle solution se fait généralement via des canaux de diffusion plus discrets, comme l’application de messagerie Telegram.
Dans le cadre des actions menées par la Ligue de Football Professionnel (LFP) contre la diffusion illégale des matchs de Ligue 1 et Ligue 2, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 15 mai 2025 une ordonnance imposant à trois fournisseurs de VPN des obligations spécifiques visant à restreindre l’accès à des contenus illicites depuis le territoire français. Bien que les fournisseurs de VPN ne soient pas directement responsables des atteintes aux droits de diffusion, le Tribunal a reconnu leur rôle d’intermédiaires techniques et leur responsabilité dans la mise en œuvre de mesures efficaces pour faire cesser ces atteintes. Dans la continuité de cette décision, une nouvelle ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le même Tribunal enjoint cinq autres fournisseurs de VPN à prendre des mesures similaires.
De la même façon, certains fournisseurs de VPN peuvent être considérés comme des facilitateurs indirects de l’offre illégale de jeux en ligne, en fournissant aux utilisateurs français des moyens techniques afin de contourner les blocages géographiques.
Le présent amendement vise donc à franchir une nouvelle étape dans la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent en ligne, en remédiant à cette limite du cadre de régulation actuelle. Il se propose de conférer des pouvoirs élargis à l’ANJ, lui permettant non seulement de prononcer des injonctions auprès des fournisseurs d’accès internet (compétence qui lui a été conférée en 2022), mais aussi aux fournisseurs de VPN.
Cet amendement a été travaillé en lien avec FDJ United.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 146 et 257, portant article additionnel après l’article 10 quater. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 146.
Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l’Autorité nationale des jeux d’un pouvoir d’injonction à l’égard des fournisseurs de VPN. L’objectif est de réagir plus rapidement face au développement d’outils de contournement de la loi.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 257.
Il s’agit de mettre à contribution les fournisseurs de VPN, qui constituent l’un des moyens privilégiés pour accéder à des plateformes de paris illégales en France. Des dispositifs ont déjà été envisagés, notamment sous la forme d’une taxe appliquée aux VPN, mais aucun n’a jusqu’ici franchi le seuil de la recevabilité. Doter l’ANJ d’un pouvoir d’injonction sur les intermédiaires techniques qui facilitent l’accès à l’offre illégale est donc un levier pertinent.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 146 et 257 sont adoptés.)