Amendement n° 256 (Rect)
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions garantissent la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée minimale de trois minutes par heure d’antenne et de cinq minutes par journée de compétition. Elles ne peuvent prévoir aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les extraits gratuits de compétitions sportives de 90 secondes à 3 minutes par heure d'antenne et de 3 à 5 minutes par journée, pour améliorer l'accès du public au sport professionnel.
Intention : Redéfinir l'accès à l'information sportive comme un bien d'intérêt général justifiant une obligation de diffusion gratuite, quitte à réduire les revenus des droits audiovisuels, contre une approche protégeant avant tout la rente des diffuseurs payants et le financement du sport professionnel.
L'amendement propose de détendre le cadre très restrictif de diffusion gratuite des brefs extraits de compétitions sportives en augmentant significativement les durées autorisées. L'objectif affiché est de favoriser la visibilité du sport au plus grand nombre, notamment auprès des jeunes, afin de les inciter à pratiquer. Le débat révèle un clivage fondamental : pour les auteurs (groupe socialiste, commission), il existe une « exception sportive » comparable à l'exception culturelle, justifiant un encadrement légal qui garantisse l'accès gratuit à des extraits significatifs dans l'intérêt général. Pour le gouvernement et ses soutiens, les équilibres actuels (fixés par l'Arcom en 2014) reflètent un compromis fragile entre intérêt public, liberté éditoriale et protection de la valeur des droits télévisuels, indispensable au financement du sport professionnel français déjà fragilisé. Le gouvernement estime que l'augmentation proposée affaiblirait les revenus des ligues et clubs, déjà en difficulté. L'opposition de certains députés (Cormier-Bouligeon) ajoute un argument : favoriser le sport amateur plutôt que professionnel pour développer la pratique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir pour les médias la possibilité de diffuser des extraits d'une durée cumulée minimale de trois minutes par heure d'antenne et de cinq minutes par journée de compétition.
La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs.
De même, le cadre législatif et réglementaire actuel encadrant la diffusion de brefs extraits de compétition sportive (délibération du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel), est particulièrement contraignant et n'incite pas les chaines de télévision française à diffuser régulièrement des extraits de sport professionnel. Actuellement, les extraits sont limités à une minute et trente secondes par heure d'antenne, et à trois minutes par journée de compétition.
Alors que le développement du sport passe indéniablement par sa visibilité au plus grand nombre, notamment auprès des jeunes générations, il convient de prévoir un cadre plus souple, en donnant la possibilité aux médias concernés d'avoir accès à des extraits d'une durée plus longue et avec une approche moins restrictive sur les compétitions ciblées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les amendements nos 256 rectifié et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le no 256 rectifié vise à porter à trois minutes par heure d’antenne et à cinq minutes par journée de compétition la durée cumulée des brefs extraits. Que vous ayez refusé la diffusion en clair d’un match par journée de championnat, j’ai du mal à le comprendre, pour ne pas dire que cela me fait mal au cœur ; que vous refusiez celle de ces quelques minutes serait un peu fort de café !Quant au no 252, il tend à utiliser la notion de service d’intérêt général plutôt que celle de service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui constituerait une modernisation. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, cette évolution du régime des EIM ne serait pas incompatible avec le droit européen, mais en parfaite adéquation avec l’article 4 de la directive SMA.Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je voudrais répondre à M. Bonnecarrère que nous ne sommes pas là pour faire plaisir ou pour déplaire à la Ligue nationale de rugby, à Canal+ ou à qui que ce soit. Nous sommes là pour légiférer dans l’intérêt général, lequel, par définition, n’est pas celui des lobbyistes de fédérations ou de diffuseurs.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le no 256 rectifié vise à compléter les amendements identiques précédents, les nos 168 et 247, en prévoyant de modifier l’article L. 333-7 du code du sport au sujet des modalités de diffusion gratuite de brefs extraits des compétitions sportives. La durée qu’il fixe à ces extraits est raisonnable : encore une fois, nous devons nous préoccuper de l’accès du plus grand nombre aux images de ces compétitions. Avis favorable, ainsi qu’au no 252.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le répète, les dispositions en la matière sont circonscrites par la directive SMA, transposée en droit français : s’agissant de déterminer les conditions de diffusion de ces extraits, la compétence appartient à l’Arcom. La délibération du régulateur, qui remonte au 1er octobre 2014, a donné lieu à une vaste consultation préalable, à laquelle ont été associés l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.Les limites actuelles, soit quatre-vingt-dix secondes par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition, correspondent à un point d’équilibre entre intérêts du public, liberté éditoriale des offreurs d’information et protection de la valeur des droits, tout en garantissant les mécanismes de financement de l’activité sportive. En l’état, il serait délicat de revenir sur cet équilibre ; ce n’est d’ailleurs pas à la loi, telle que nous l’élaborons en ce moment, de le faire.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je vais défendre ces deux amendements. Le débat les concernant, qui réapparaîtra sans doute au cours de l’après-midi à propos d’autres propositions, est de savoir si, de la même manière qu’il existe une exception culturelle, il existe une exception sportive : une exception qui touche à l’intérêt général et au droit à l’information, et qui doit, au minimum, se mesurer par des extraits garantis en accès libre. C’est bien la question qui nous est posée.Vous dites que cela n’a pas de rapport avec la loi. Mais si ! Si ça n’avait pas de rapport avec la loi, nous n’aurions pas entendu tout à l’heure le communiqué de la Ligue de football professionnel, lu par un de ses membres. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Comme retrait, c’est un peu bizarre.On voit bien qu’il y a des intérêts différents : d’un côté, ceux qui envisagent le sport professionnel sous l’angle du court-termisme et qui considèrent que l’objectif est de gagner le maximum d’argent ; de l’autre, ceux qui, comme nous, considèrent qu’il est normal que le sport professionnel en vive, mais qu’il doit le faire avec des compromis et une régulation garantissant au plus grand nombre un accès libre à au moins des extraits des épreuves. Pour moi, il y a bien une exception sportive.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je réagis brièvement à la réponse de Mme la ministre sur ces amendements. Elle dit que l’Arcom est censée réguler tout cela, mais je rappelle qu’un certain nombre de parlementaires sur ces bancs militent justement pour sa suppression ! Dès lors, je me pose une question : qu’adviendrait-il au cas où ils obtiendraient une majorité ? D’où la nécessité d’agir dans la loi.Honnêtement, je trouve parfaitement ahurissant que vous jugiez anormal, au regard de la valeur des droits télévisuels, de pouvoir exposer gratuitement cinq minutes par journée de compétition. Ça n’est vraiment pas grand-chose. L’exposition du sport au plus grand nombre est pourtant un enjeu majeur, y compris pour concourir à l’objectif que nous partageons : faire de la France une nation sportive. Si nous voulons que, demain, les gamins prennent des licences dans des clubs sportifs, il faut qu’ils puissent découvrir telle ou telle pratique en ayant accès gratuitement à du sport à la télévision. Il s’agit d’un enjeu crucial.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président Coquerel, nous visons le même objectif : la défense d’une spécificité française et de la diffusion du sport au plus grand nombre. Simplement, entre le tout ou rien, il y a une voie médiane. Aujourd’hui, des équilibres ont été trouvés, et ils ne sont pas mauvais. Tout ce qui sera de nature à affaiblir la commercialisation et la valeur des droits d’exploitation audiovisuelle est, à mon sens, dangereux pour les équilibres actuels.Je le rappelle, nos ligues et nos clubs ont besoin de revenus, et ils dépendent grandement de ces droits. Vous connaissez la fragilité actuelle du football professionnel français, mais aussi du sport professionnel en général : il faut se garder d’affaiblir ces droits.La situation est déjà suffisamment critique ; je préfère que nous restions sur une forme de consensus concernant les extraits.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Il y a un côté paradoxal dans l’argumentaire de nos collègues de gauche. Vous nous dites qu’il faut exposer un certain nombre de minutes de matchs de sport professionnel – c’est-à-dire de sportifs de haut niveau très bien payés – pour faire de la France une nation plus sportive et permettre l’accès de nos jeunes au sport. Moi, je crois l’inverse ! Le modèle pour faire de la France une nation sportive, c’est précisément le modèle amateur et bénévole.Si l’on veut amener les jeunes à la pratique sportive, il faut les emmener, comme je le fais avec mon fils, les samedis ou les dimanches après-midi, voir les matchs du Bourges XV ou du rugby Sancerrois. Pour les mineurs, c’est tout simplement gratuit ; le match a lieu devant eux, et non à travers un écran.Si l’on veut reprendre l’analogie de notre collègue Coquerel sur l’exception culturelle, c’est un peu la même logique entre le théâtre subventionné et le théâtre privé. Essayez de ne pas affaiblir ce qui fonctionne dans le sport professionnel ; cela évitera d’affaiblir le sport amateur. Je tiens à ce que le sport professionnel soit rentable et que les mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur perdurent grâce à cela.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je crois que nous partageons la même philosophie : nous avons envie de développer le sport. Mais il est à mon avis contradictoire d’opposer le sport professionnel au sport amateur. Les clubs professionnels ont besoin de financement, sinon, ils sont fragiles ; il en va de même des clubs amateurs.Mais pour développer le sport amateur, on a besoin que les gamins voient leurs champions.
Justement !
Or ils ne les verront que si les clubs professionnels sont toujours en vie ! Et pour être en vie, ils ont besoin des droits télévisés. C’est un raisonnement assez basique, assez cartésien.Il ne faut pas non plus opposer le sport amateur aux Jeux olympiques, qui sont aussi un élément important pour développer le sport.Le sport professionnel ne peut pas vivre sans les droits télévisuels. C’est une certitude.
Je mets aux voix l’amendement no 256 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 28
(L’amendement no 256 rectifié n’est pas adopté.)