Amendement n° 253
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑4. – Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon les modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu’elle a créée, exercer un droit de réformation à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l’article L. 131‑14 organisant la subdélégation ou lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée.
« Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision d’exercer son droit de réformation. »
Ce que ça change · analyse IA
Réinscrire dans la loi le pouvoir de la fédération à s'opposer aux décisions de la ligue qu'elle a créée (déjà en droit réglementaire et jurisprudence).
Intention : Donner une assise législative plus solide au contrôle des fédérations sur les ligues, perçu comme un élément clé de la gouvernance sportive et utile aux amateurs, sans pour autant créer de nouveau droit mais en valorisant politiquement ce qui existe déjà.
L'amendement visait à élever au rang législatif une prérogative de contrôle des fédérations sur les ligues professionnelles qu'elles ont créées. Ce pouvoir existait déjà dans le code du sport (article L. 131-15) et dans les conventions de subdélégation, mais les socialistes cherchaient à le « consacrer » au niveau législatif, suivant une recommandation du rapport de 2019 sur les relations fédérations-ligues. Le rapporteur (Duparay) a jugé cette inscriptions inutile : la jurisprudence administrative a déjà étayé la disposition, les conventions fonctionnent, et les instances peuvent faire trancher par la justice. Le gouvernement a confirmé que le droit était déjà satisfait. Un parlementaire (Proença) a appelé à clarifier le principe dans la loi « pour les sportifs amateurs ». L'amendement a été rejeté (29 contre, 12 pour), le législateur estimant que le droit existant suffisait et qu'aucun vide juridique ne le justifiait.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée.
Ce pouvoir de réformation est un élément essentiel à disposition de la fédération dans le cadre de la subdélégation et de sa relation avec la ligue professionnelle. Bien que mentionné dans la partie réglementaire du code du sport, il apparait donc important de consacrer ce principe au niveau législatif en prenant en considération, dans la définition de ce principe, les précisions apportées par la jurisprudence.
Cette reconnaissance au niveau législatif du pouvoir de réformation est enfin préconisée par le rapport de la mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences rendu en 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je rappelle que les articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, ils feront l’objet d’un vote d’ensemble après la discussion, dans les conditions de droit commun, des autres articles et avant le vote sur l’ensemble de la proposition de loi.Sur l’amendement no 253, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 1er AB est adopté.)
(L’article 1er D est adopté.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 253 tendant à rétablir l’article 2 bis A, supprimé par la commission.
Il tend à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Pour le dire plus simplement, il s’agit de restaurer la capacité des fédérations à s’opposer à une décision de la ligue qu’elles contesteraient. Ce pouvoir est déjà mentionné dans la partie réglementaire du code du sport, mais nous voulons lui donner plus de force en le consacrant dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Le seul intérêt de l’article était de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, notamment celle du Conseil d’État, et les analyses que j’ai menées dans mon rapport, auquel je vous renvoie, montrent qu’elle est pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus de conciliation et, en cas d’échec, peuvent faire trancher leurs différends par la justice administrative.Les sénateurs eux-mêmes, quand ils ont introduit cette disposition en séance, par voie d’amendement, n’étaient pas certains de son utilité. En commission, collectivement, nous avons décidé de la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cette disposition n’apporte rien mais elle n’est pas problématique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer l’amendement, car il est satisfait. En effet, le droit de réformation de la fédération délégataire à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle est inscrit à l’article L. 131-15 du code du sport. Il figure d’autre part dans les conventions de subdélégation conclues entre la fédération et la ligue.
La parole est à M. Christophe Proença.
Les fédérations doivent garder la main sur les ligues et il serait dommage de passer à côté de l’occasion d’inscrire clairement ce principe dans la loi, d’autant plus que c’est une disposition très attendue des sportifs amateurs, notamment – mais pas seulement – dans le milieu du football.
Je mets aux voix l’amendement no 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 29
(L’amendement no 253 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 2 bis A demeure supprimé.)