Amendement n° 251
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 561‑28 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« TRACFIN assure un retour d’information systématique sur les signalements réalisés par les opérateurs de jeux en ligne des réseaux criminels.
« TRACFIN créé une interface de programmation d’application (API) sécurisée entre lui-même et les opérateurs pour permettre le signalement automatisé de déclaration de soupçons par les opérateurs de jeux en ligne. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer l’efficacité des signalements d’opérations suspectes par les opérateurs et de rendre plus rapide la détection et la réponse aux réseaux criminels.
L’industrie des jeux d’argent et de hasard, et notamment le secteur des paris sportifs en ligne et en points de vente physiques, est une cible reconnue pour le blanchiment d’argent. Parmi les facteurs de risque identifiés à la fois par les autorités publiques et les acteurs du secteur, figurent notamment la facilité et l’anonymat des transactions, ainsi que la circulation, dans des volumes parfois importants, d’argent liquide.
Malgré le cadre réglementaire déjà dense auquel sont soumis les opérateurs (Code monétaire et financier, loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, directives européennes anti-blanchiment AMLD5 et AMLD6), les nombreuses interactions existantes avec l’ANJ en sa qualité de régulateur, et le volontarisme des opérateurs légaux vertueux, les techniques utilisées par les criminels demeurent hélas efficaces.
Afin de développer l’efficacité des signalements d’opérations suspectes par les opérateurs et de rendre plus rapide la détection et la réponse aux réseaux criminels, il convient d’optimiser la procédure de déclaration des opérations suspectes par les opérateurs, dans l’optique de gagner en fluidité et en délais de traitement des cas : retour d’information systématique de Tracfin sur les signalements, signalement automatisé des déclarations de soupçons pour éviter les lourdeurs administratives, etc.
Pour ce faire, il est proposé :
- D’instaurer un retour d’information systématique de Tracfin sur les signalements pour permettre aux opérateurs d’affiner leurs critères de détection ;
- De créer une API sécurisée entre Tracfin et les opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.