Amendement n° 248
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un critère de contribution au sport féminin dans la redistribution des droits audiovisuels aux clubs pour encourager les investissements en faveur des femmes.
Intention : Créer un mécanisme de redistribution des revenus audiovisuels qui pénalise financièrement les clubs désengagés du sport féminin et récompense ceux qui l'investissent, afin de transformer rapidement la structure de financement du sport professionnel.
L'article L. 333-3 du code du sport redistribue les revenus audiovisuels selon trois critères : solidarité, performances et notoriété. Cet amendement en ajoute un quatrième : la contribution au développement du sport professionnel féminin. Le gouvernement a rendu un avis défavorable, mais l'amendement a été adopté. Cette adjonction crée un mécanisme d'incitation financière directe : les clubs qui investissent davantage dans leurs sections féminines reçoivent une part plus importante des revenus audiovisuels, ce qui accélère le financement du sport féminin par effet de rétroaction positive. C'est un changement de politique sportive majeur qui subordonne la rémunération des clubs à leur engagement envers l'égalité.
Exposé sommaire
Alors que l’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en tenant compte de critères fondés notamment sur la solidarité existant entre ces sociétés, sur leurs performances sportives et sur leur notoriété, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de compléter ces critères par un critère prenant en compte la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.
Cet amendement s'inspire de l’amendement AC119 déposé en commission par M. Jean Bodart.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 171 et 248. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, sur la base de trois critères : la solidarité existant entre ces sociétés, leurs performances sportives et leur notoriété. Le présent amendement vise à ajouter un quatrième critère lié à la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.
L’amendement no 248 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 171 et 248 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 282 tombe.)