Amendement n° 245

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 232.

L’article 5 fera effectivement l’objet d’un vrai débat : nous n’étions pas d’accord en commission et nous allons continuer à échanger nos arguments, même si je doute que nous arrivions à une unanimité.Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4, afin de préserver l’obligation de constitution de plusieurs lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. Il paraît aux membres de notre groupe que c’est un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs. Or l’alinéa 4 transforme cette obligation en simple faculté, qui serait laissée à la seule appréciation du vendeur. Ce serait ouvrir la porte à la concentration des droits entre les mains d’un diffuseur unique, au détriment de la diversité de l’offre et de l’accès du plus grand nombre au sport. Plusieurs acteurs auditionnés ont confirmé que la suppression de cette obligation fragiliserait l’équilibre du marché des droits sportifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de supprimer l’alinéa qui autorise la constitution d’un lot unique pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives – ce qui, je le rappelle, ne concerne aujourd’hui que le football. Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission et j’y suis toujours défavorable.L’article 5 a l’intérêt d’apporter de la souplesse. Comme je le dis souvent, il est une sorte de boîte à outils mis à la disposition des acteurs. En fonction des marchés et de leurs caractéristiques, ils pourront choisir, soit de constituer un lot unique, soit de constituer plusieurs lots. Aujourd’hui, les instances sportives n’ont pas le choix, elles sont tenues de découper leurs consultations en plusieurs lots. L’article 5 leur donnera plus de souplesse : elles pourront, selon leur analyse du marché, soit continuer à proposer plusieurs lots, soit proposer un lot unique.Nous devons faire confiance aux acteurs du sport, même si, en matière de droits audiovisuels, les derniers choix effectués n’ont pas toujours été les plus pertinents ou les meilleurs. Je souligne d’ailleurs que ces derniers choix ont été effectués avec un allotissement obligatoire et non avec des consultations organisées autour d’un seul lot.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous voulez réintroduire l’obligation de diviser les droits audiovisuels en plusieurs lots ; j’y suis moi aussi défavorable.J’aimerais répondre rapidement à Mme Martinez et à M. Courbon, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des amateurs de sport. Il faut bien comprendre une chose : le fait d’avoir imposé la division en lots crée mécaniquement la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Cela va donc à l’encontre de l’objectif d’amoindrir la facture des amateurs de sport qui voudraient regarder leur sport favori à la télévision.Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la constitution d’un lot unique est une possibilité, et non une obligation. Ce sera à ceux qui cèdent leurs droits de voir ce qui, économiquement, est le plus intéressant pour eux. Nous pensons que cette disposition est de nature à revaloriser des lots qui ont perdu de leur attractivité. Les enchères montent sur les lots les plus importants, tandis que d’autres ne trouvent pas preneurs, si bien que certains matchs ne sont plus diffusés ou risquent de ne plus l’être. L’alinéa 4 nous permettrait d’inverser la courbe, si j’ose dire.Enfin, la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pousse aussi au piratage. Le problème économique auquel se heurtent nos supporters fait que, bien souvent, ils sont contraints de prendre un abonnement IPTV – télévision sur IP – et de faire le choix du piratage.Parce qu’il me semble nécessaire de maintenir la possibilité de créer un lot unique, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis saisie de neuf amendements, nos 356, 3, 19, 31, 119, 129, 212, 222 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 19, 31, 119, 129, 212, 222 et 355 sont identiques et je suis saisie, sur ces derniers, d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 356.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 355, qui clôt la discussion commune. Je rejoins ce qui vient d’être dit par le rapporteur et Mme la ministre. Laisser aux acteurs le choix de constituer un seul lot ou plusieurs lots me semble la meilleure des situations possibles. Certains voudraient introduire l’obligation de constituer plusieurs lots, mais ils se plaignent qu’il faille payer plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Je suis d’accord avec le rapporteur : laissons le marché faire les choses.Par ailleurs, les travaux de la commission ont abouti à l’ajout de l’alinéa 8, qui prévoit la consultation des associations de supporters au sujet de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. La consultation des supporters est déjà garantie par l’article 3. Prévoir leur consultation pour la disposition prévue à l’article 5 compliquerait encore davantage la constitution de ces appels d’offres.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement no 3.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ».Premier élément : le modèle économique et sportif du rugby français est une réussite, que nul ne conteste. Il n’est pas question de le laisser mettre à terre à cause d’une telle disposition. Deuxièmement, le droit de présenter gratuitement les grands matchs de l’équipe de France et les finales du championnat de France de rugby ou le championnat d’Europe n’a jamais posé de difficulté. Troisièmement, il n’y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuite. Cela a été tenté pour la D2 de rugby, mais les chaînes sont intéressées par les Coupes du monde, par les compétitions olympiques, et non par des segments spécifiques d’intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation : l’hypothèse d’une fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, de l’ordre de 40 à 45 %, de la valeur des droits audiovisuels – je tiens une étude à la disposition de qui voudra la consulter. C’est une perte qu’aucun de nos principaux sports ne peut assumer.J’appelle également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues. Je serais quand même curieux de savoir comment, constitutionnellement, vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, a fortiori sans étude d’impact préalable et sans proposer de compensation aux ligues professionnelles, qui se verraient ainsi privées d’une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 19.

Cet amendement vise à revenir à un dispositif plus équilibré, conforme à la rédaction initialement adoptée par le Sénat. L’obligation de prévoir un lot destiné à une diffusion en clair sur un service de télévision hertzienne terrestre semble de nature à rigidifier excessivement la commercialisation des droits audiovisuels. L’expérience, notamment dans le football, a montré que l’allotissement pouvait contribuer à fragiliser la valeur globale de ces droits, dans un contexte de concurrence accrue entre les contenus sportifs et non sportifs.Par ailleurs, la fragmentation des offres qu’il induit peut paradoxalement renforcer les incitations au piratage, en complexifiant l’accès légal aux compétitions. Enfin, cette dévalorisation potentielle ne concernerait pas uniquement les clubs professionnels, mais également le sport amateur, qui bénéficie du mécanisme de solidarité adossé aux droits audiovisuels. C’est pourquoi il est proposé de revenir à une rédaction laissant davantage de souplesse aux ligues professionnelles dans la commercialisation de ces droits.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 31.

Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin. Il a expliqué que l’objectif des droits audiovisuels, c’est le financement du sport, notamment du sport amateur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied en affaiblissant notre capacité à trouver les financements dont le sport a besoin : pas seulement le sport professionnel, pas seulement le football, mais tous les clubs, toutes les associations dans nos territoires. La liberté d’allotir, confiée à la ligue ou à la société commerciale qui sera créée, me paraît être, du point de vue économique, la règle la plus élémentaire pour atteindre notre objectif.Imposer qu’un lot soit réservé à tel diffuseur, c’est fragiliser l’ensemble du dispositif. J’invite donc mes collègues à adopter ces amendements identiques.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 119.

Quand on fait la synthèse des interventions de nos collègues Virginie Duby-Muller et Stéphane Viry, on voit bien pourquoi il faut absolument voter cet amendement de suppression.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 129.

La bonne logique, c’est de renforcer les championnats de sport professionnel, non de les affaiblir. Les renforcer pour qu’ils aient une meilleure qualité et qu’ils aient donc un effet d’entraînement plus fort vis-à-vis du sport amateur ; les renforcer, aussi, pour avoir des mécanismes de solidarité avec le sport amateur et le sport féminin. En créant un lot en clair, nous affaiblirions la valeur des lots qui sont achetés, et d’une manière importante, comme l’a rappelé notre collègue Bonnecarrère, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros.Il faut supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission, si nous voulons renforcer le sport professionnel. La logique, c’est qu’il puisse se valoriser par lui-même et que nous ne soyons pas, comme nous l’avons été par le passé, contraints de le soutenir avec de l’argent public.J’ajoute une note un peu plus personnelle : pour certains sports professionnels, nous avons accès gratuitement aux matchs à travers des sites légaux sur internet. C’est notamment le cas de ceux du Tango Bourges Basket, la meilleure équipe de basket féminin professionnel, qui est parfois opposée au Basket Landes, cher au cœur de notre collègue Geneviève Darrieussecq. Il est déjà possible de regarder du sport professionnel gratuitement.

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 212.

Nous proposons également la suppression de l’alinéa 5, mais j’avoue que la proposition que nous a faite notre collègue Pierrick Courbon me séduit assez, car elle peut avoir plusieurs vertus. Une vertu commerciale, d’abord, puisqu’elle peut répondre aux besoins des diffuseurs. Si j’étais diffuseur, je prendrais, au moment des négociations, les trente-six matchs du championnat de football de l’année et j’en diffuserais trois gratuitement en début de saison. Ce serait une démarche commerciale, visant à attirer un certain public qui serait peut-être prêt ensuite à payer quelques royalties pour poursuivre la saison. Les diffuseurs, de cette façon, pourraient malgré tout se faire des subsides suffisants.Une telle disposition aurait une autre vertu : elle permettrait aussi de lutter contre le piratage – un aspect que Mme la ministre a aussi évoqué tout à l’heure. J’attends la proposition de M. Courbon pour me prononcer définitivement.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 222.

Pour gagner un peu de temps, je me contenterai de dire que mon amendement est défendu. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RN.) J’invite mes collègues à faire également preuve de sobriété.

L’amendement no 355 de M. Benjamin Dirx a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable à tous les amendements, en particulier au no 356, qui est complet. Pour répondre à M. Bodart, est-ce bien à la loi de préciser si un lot doit être en clair, en début ou en fin de saison, etc. ? Ces droits sont commercialisés par la ligue ou la fédération : laissons faire celles-ci, qui possèdent une connaissance fine de la discipline ou encore de la valeur de leurs droits.En outre, nous sommes en mesure d’imposer la diffusion en clair de nombreux matchs, notamment grâce au décret du 5 juillet 2024 modifiant la liste des événements d’importance majeure (EIM) ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre. Peut-être faudra-t-il inclure dans cette liste d’autres compétitions encore, notamment des phases finales de championnats nationaux ?

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Quelques réponses au tir de barrage essuyé par l’alinéa 5 : tout d’abord, l’idée d’un lot en clair ne sort pas de nulle part, ni d’un esprit fécond en ce moment, mais de travaux parlementaires antérieurs – entre autres ceux de Cédric Roussel, lequel, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas un infâme gauchiste irresponsable. (Sourires.)Ensuite, M. Dirx préconise de laisser faire le marché. Si nous le laissions faire, nous ne serions pas là, en train de discuter ! Vous nous dites que l’alinéa ferait courir à la valeur des droits un risque majeur, comme si nous connaissions une situation fantastique où nos droits domestiques, dans le football, valaient extrêmement cher. On nous a promis 1 milliard : où est-il ? À l’époque, le législateur n’avait rien fait ; si les droits télé n’ont jamais été aussi faibles, les acteurs du foot pro, pour obtenir ce résultat, n’ont pas eu besoin de nous.Enfin, s’il est un de ces amendements dont il convient d’éviter absolument l’adoption, c’est le no 356, qui vise à supprimer non seulement le lot en clair mais l’objectif consistant à favoriser la visibilité du sport féminin et dont la disparition serait quelque peu problématique.À cette question compliquée du lot en clair, je propose, je le répète, une réponse alternative : une rédaction qui préserve la possibilité d’un lot unique – possibilité à laquelle j’ai compris, madame la ministre, que vous étiez attachée – en prévoyant simplement l’obligation, pour le diffuseur, de garantir l’accès gratuit à un pourcentage, que nous pourrions peut-être définir ensemble. Un certain nombre de diffuseurs le font d’ailleurs déjà ; il s’agirait seulement de le formaliser. Encore une fois, l’accès gratuit à un nombre réduit de matchs de compétition assure une exposition au sport à laquelle nous avons tous à gagner, y compris les diffuseurs eux-mêmes. (M. Sacha Houlié applaudit.)

La parole est à M. Thomas Portes.

Il faut absolument rejeter ces amendements. Un lot gratuit pour un match par journée, ce n’est pas énorme ! En revanche, si nous laissons faire le marché, les prix augmenteront de plus en plus et finiront par exploser. Le championnat anglais, à l’avant-garde en matière de droits télé, dont le financement était autrement important qu’en France, a tourné à la bulle spéculative, dont les économistes du sport prédisent l’explosion : au sein des quatre divisions professionnelles, 90 % des clubs perdent de l’argent et vivent à crédit !Cet exemple nous pose la question : acceptons-nous un modèle sportif professionnel qui repose uniquement sur les droits télé ? Si, demain, le niveau de financement atteint grâce à ces droits disparaît, même le sport amateur en pâtira, comme l’ont rappelé certains. Faut-il que le sport professionnel et amateur en dépende exclusivement ? Encore une fois, quel sport voulons-nous ? Je suis de ceux qui répètent : ne laissons pas faire le marché, car il nous emmènera dans le mur.Nous le verrons tout à l’heure au sujet des multidiffusions. Vous affirmez qu’un lot gratuit, en cas de lots multiples, obligerait à plus d’abonnements ; mais l’encadrement de ces lots, des tarifications, peut être évoqué. Aujourd’hui, pour suivre le foot français et européen, il faut être abonné à sept canaux de diffusion, ce qui n’est pas tenable. La question des droits télé, de la diffusion gratuite d’événements sportifs, y compris afin d’amener au sport certains jeunes en leur permettant d’en regarder, est essentielle. Rejetons en bloc ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Lionel Duparay.