Amendement n° 244
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 122‑1-1. – I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouvernance des clubs sportifs auxquels ils sont rattachés.
« Ces groupements sont distincts des associations de supporters et ont pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence de la gouvernance et la protection des valeurs sportives. Ils ne peuvent en aucun cas poursuivre une finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions. »
« II. – Les critères de reconnaissance des groupements de Socios, ainsi que les modalités de contrôle de cette reconnaissance, sont fixés par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une catégorie juridique de « Socios » (actionnaires-supporters populaires) distincte des associations de supporters, avec reconnaissance législative et encadrement par décret.
Intention : Consacrer l'actionnariat populaire comme modèle légitime de gouvernance des clubs de sport professionnel, en donnant aux groupements de Socios une assise juridique et des droits de participation à la gestion, pour contrebalancer la spéculation financière et préserver l'ancrage local et identitaire des clubs.
L'amendement propose d'inscrire dans le code du sport une définition des Socios comme groupements structurés d'adhérents ou actionnaires locaux participant à la gouvernance des clubs, distinct des associations de supporters traditionnelles limitées à l'animation des tribunes. Le fondement est de reconnaître l'actionnariat populaire comme modèle de stabilisation face aux rachats spéculatifs, en s'appuyant sur les exemples espagnol, portugais et allemand (règle 50+1). L'exposé sommaire et le débat révèlent une tension majeure : d'un côté, l'auteur défend l'actionnariat populaire comme gage de stabilité économique et de compétitivité (les grands clubs européens aux Socios ne souffrent pas davantage), de l'autre, la commission et le gouvernement rejettent l'amendement sans développer publiquement leur objection. Le rejet (29 contre 24) suggère une inquiétude implicite : celle de privilégier une forme d'organisation (coopérative/associative) par rapport aux modèles capitalistiques, ou de complexifier le régime de gouvernance des clubs par une catégorie nouvelle dont les critères de reconnaissance demeureraient flous (renvoyés à un futur décret). Le silence du débat adverse masque un choix de fond : maintenir la neutralité du code du sport face aux différentes formes de propriété et de gouvernance, plutôt que de consacrer un modèle alternatif fût-il démocratique.
Exposé sommaire
Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques financiers. Dans ce contexte, les Socios apparaissent comme des acteurs de stabilisation indispensables. Ils représentent un contrepoids démocratique et un vecteur de continuité pour l’identité des clubs.
Pourtant, à l’heure actuelle, le droit français ne distingue pas les Socios des associations de supporters traditionnelles. Ces dernières ont pour vocation première l’animation des tribunes et le soutien aux équipes, sans participer à la gouvernance ou à la détention de parts sociales. Les Socios,
eux, sont organisés en groupements structurés qui visent spécifiquement à s’impliquer dans la gestion et la stratégie des clubs. Ils représentent des adhérents ou actionnaires locaux, souvent organisés sous la forme associative ou coopérative, qui agissent non pas en simples supporters, mais en garants d’une vision de long terme et de l’intérêt général du club.
Cette absence de définition juridique crée une insécurité qui marginalise ces groupements. Ils ne peuvent pas revendiquer de droits spécifiques, ni s’opposer efficacement aux décisions susceptibles d’affaiblir l’identité locale ou de menacer la pérennité sportive.
En revanche, les exemples européens (Espagne, Portugal, Allemagne) démontrent qu’une gouvernance ouverte aux Socios est un gage de stabilité et de performance :
– En Espagne et au Portugal, les Socios sont majoritaires au capital de certains clubs historiques, assurant leur autonomie et leur ancrage local.
– En Allemagne, la règle du 50+1 garantit la préservation d’un noyau démocratique de gouvernance.
Ces expériences prouvent qu’il est possible de concilier succès sportif, viabilité économique et gouvernance démocratique.
Cet amendement a donc pour objectif de créer un cadre juridique clair pour les Socios, distinct de celui des associations de supporters. Il précise leur objet : représentation des adhérents, implication dans la gouvernance, défense des valeurs sportives et de l’ancrage local. Il prohibe toute finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions. Enfin, il renvoie à un décret en Conseil d’État pour détailler les critères de reconnaissance et de contrôle, afin d’assurer un encadrement rigoureux et légitime.
En inscrivant la définition des Socios dans le code du sport, le législateur poserait la première pierre d’un modèle français de gouvernance des clubs, plus équilibré et plus démocratique.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été travaillé avec la Fédération des Socios de France.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 244, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 319, 320 et 328, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 244.
Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures, parce qu’elles en sont actionnaires. C’est le principe de l’actionnariat populaire, tel qu’on le connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens, qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semblent souffrir ni de difficultés économiques majeures par rapport à d’autres clubs, notamment français, ni d’un déficit de compétitivité à l’échelle européenne. Il s’agit donc simplement de reconnaître l’existence et la légitimité des socios et, par conséquent, de permettre une véritable reconnaissance législative du principe d’actionnariat populaire dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 244.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.)