Amendement n° 242

Nous proposons que la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 du code du sport puisse, comme les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, notamment dans le cadre de la création du comité de dialogue permanent prévu à l’article 3.

Je demande à Mme Mesmeur de retirer son amendement au profit de l’amendement no 165, dont je suis cosignataire. Les deux amendements sont presque identiques, mais le no 165 me paraît plus satisfaisant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.

Maintenez-vous l’amendement, madame Mesmeur ?

Bien sûr !

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Mme la ministre semble considérer l’article 3 inutile du fait du rôle clé, selon elle, de l’INS. Malheureusement, l’INS ne s’est pas réunie depuis fort longtemps et les dispositions du code du sport qui ont présidé à sa création ne sont pas respectées. Le code du sport prévoit que l’INS est systématiquement saisie et consultée dès lors qu’une évolution réglementaire et législative concerne les supporters. Or elle ne l’a pas été sur l’article du projet de loi Ripost, en cours d’examen au Parlement, concernant les interdictions administratives de stade. C’est bien la preuve que nous devons aller plus loin dans la création d’instances de concertation. Je le répète, il ne s’agit pas de donner un pouvoir décisionnel aux associations de supporters, mais simplement de les consulter et de dialoguer avec elles. On a toujours intérêt à parier sur l’intelligence collective, y compris avec les supporters.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique.J’ajoute que votre amendement pose la question de la représentativité des associations de supporters agréées. Répondent-elles aux souhaits de tous les clubs de supporters ? Je ne sais pas. C’est la raison pour laquelle je pense préférable de nous en tenir au fonctionnement actuel.

La parole est à M. Karl Olive.

Cette intervention sera la seule que je ferai cet après-midi. Je siège à titre bénévole au conseil d’administration de la Ligue de football professionnel. Conformément aux recommandations du déontologue de l’Assemblée, j’ai déclaré cette situation et je ne prendrai pas part aux votes sur les dispositions qui concernent directement la gouvernance des ligues.Je le dis d’autant plus librement que, depuis des années, les clubs professionnels demandent une réforme ambitieuse, inspirée des modèles les plus performants, tel celui de la première ligue en Angleterre. Ils réclament une gouvernance plus lisible, plus efficace et plus créatrice de valeur. Or, à mes yeux, la proposition de loi va bien au-delà de cet objectif.

Aucun rapport avec l’amendement !

Elle multiplie les dispositions de détail sur des sujets qui ne constituent pas, pour beaucoup, les difficultés prioritaires de notre football. Je m’interroge notamment sur le plafonnement des droits de vote à 25 %, sur la suppression des recettes liées aux paris sportifs sans compensation clairement identifiée, sur l’introduction de représentants de supporters dans les instances dirigeantes prévue à l’article 3 ou sur l’obligation d’un match diffusé en clair, alors même que les droits audiovisuels connaissent déjà une crise majeure.

Madame la présidente, ce n’est pas une DG !

Nous risquons de nous éloigner de l’objectif essentiel du texte : mieux lutter contre le piratage audiovisuel, mieux lutter contre la piraterie sur la billetterie, renforcer l’attractivité de notre football et améliorer son organisation.

Ce n’est pas l’amendement !

Comme cela a été souligné tout à l’heure, il paraît difficile d’attirer les meilleurs profils pour diriger nos institutions sportives en limitant le plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire à trois plafonds de sécurité sociale ou de recruter le meilleur sélectionneur pour la Fédération française de football (FFF), par exemple Zinédine Zidane, alors que la rémunération moyenne de la Fifa se situe entre 500 000 et 800 000 euros annuels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)C’est pourquoi, tout en respectant scrupuleusement les règles déontologiques qui s’imposent à moi et en ne participant pas aux votes, je tenais à faire connaître en toute transparence mes interrogations et mes convictions sur ce texte.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        55        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                25                Contre                17