Amendement n° 241
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux agents sportifs de fournir des conseils juridiques ou de rédiger des contrats, réservant ces actes aux seuls avocats.
Intention : Protéger le monopole de la profession d'avocat en interdisant aux agents sportifs d'exercer des fonctions juridiques, au nom de la clarté des rôles et de la sécurité juridique des sportifs.
L'amendement aurait inséré un nouvel alinéa à l'article 2 bis établissant une frontière étanche entre les missions d'intermédiation des agents sportifs (mise en relation, accompagnement de carrière) et les activités juridiques strictement réservées aux avocats (conseil juridique, rédaction de contrats). Le rapporteur et le gouvernement ont considéré que cette restriction était inutile : les agents sportifs peuvent déjà faire appel à des avocats, et cette précision créerait une rigidité excessive sans améliorer la sécurité juridique. Le rejet révèle que le législateur a préféré une définition fonctionnelle et souple de la mission d'agent sportif (« mise en relation contre rémunération ») plutôt qu'une distinction tranchée entre rôles professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des avocats.
Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux (CNB).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement no 241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement no 96 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 91.
Il tend à préciser les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 254.
Je défendrai également l’amendement no 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 254 ?
Avis défavorable.
Tristesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 91 et 254.
(L’amendement no 91 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 254 tombe.)
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 301.
Il vise à consacrer dans la loi le périmètre de l’activité des agents sportifs tel que l’interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d’entremise. Ces prestations doivent être dépourvues de lien direct avec l’opération de placement ou de mutation, de sorte qu’aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d’un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s’y abriter.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’agent sportif à ce que vous proposez.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est-il maintenu ?
Je le retire.
(L’amendement no 301 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer automatiquement une carte professionnelle. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.
(L’amendement no 92, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 241 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il tend à insérer un nouvel alinéa à l’article 2 bis interdisant à l’agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédiger les contrats, c’est-à-dire des accords entre deux parties. Ces missions n’ont pas à être réservées à la profession juridique. Les agents sportifs, les joueurs ou les entraîneurs peuvent faire appel à des avocats. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 18
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)