Amendement n° 240
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la moitié du ».
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Plafonner la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles à la moitié de celle du président d'un établissement public industriel et commercial.
Intention : Imposer une discipline salariale commune aux dirigeants du sport professionnel pour garantir que les ressources financières profitent au développement du sport plutôt qu'à des rémunérations excessives.
L'amendement propose d'imposer un plafond de rémunération aux dirigeants des ligues professionnelles, aligné sur celui des dirigeants de fédérations délégataires (demi-plafond du président d'un EPIC). L'objectif est de faire participer les ligues à l'effort financier du sport professionnel en contrôlant les rémunérations excessives des dirigeants. Bien que l'amendement soit rejeté, il révèle une tension importante : d'un côté, la volonté d'imposer une discipline financière et une sobriété managériale dans le sport professionnel (argument du groupe socialiste) ; de l'autre, une réticence implicite de la majorité et du gouvernement à encadrer trop strictement les conditions de recrutement des dirigeants de ligues, jugée potentiellement contre-productive ou attentatoire à leur autonomie. Le rejet montre que le législateur a privilégié la responsabilité financière des ligues à titre volontaire plutôt que par contrainte réglementaire directe.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.
À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts économiques et financiers nécessaires pour le sport professionnel, avec des rémunérations adaptées. Ce plafond ne concernera dans tous les cas qu’un nombre très limité de disciplines sportives.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 315 et 360, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 240, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’article 1er, par le groupe Droite républicaine.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 315.
Il est encore une fois question d’un rapport. Le rapport annuel que les ligues transmettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Or, si le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. Pour cette raison, nous souhaitons que ce rapport soit transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous attachés à l’information du Parlement, mais de nombreux éléments la garantissent déjà et je suis certaine que le ministère pourra transmettre les informations recherchées. En outre, le rapport prévu par la convention de subdélégation passée avec la LFP est déjà public et il suffirait de le demander à l’administration si sa publication n’avait pas eu lieu.Le plus intéressant pour des parlementaires est de mener une mission d’évaluation : nous privilégierons cette solution et contiendrons ainsi le nombre de rapports publiés et la charge de travail administrative qu’ils induisent.Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 315.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 360, qui fait l’objet des sous-amendements nos 385 et 386.
La proposition de loi prétend à une ambition pour le sport féminin. Or nous savons qu’une ambition sans mesures concrètes n’est qu’un slogan.Son article 1er tend à demander aux ligues professionnelles de remettre chaque année un rapport à leur fédération de rattachement et au ministre. L’amendement no 360 vise à imposer que ce rapport rende compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines.Pour que l’égalité progresse réellement, il faut un suivi régulier et documenté, c’est un minimum. Ce que l’on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 385 et 386.
Évidemment, nous sommes d’accord : il nous faut plus d’éléments pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes.Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement no 360. Vous parlez d’égalité de traitement, tandis que je propose de renforcer l’égalité tout court. (M. Sébastien Delogu s’exclame.)En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin.J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution. Sur certains sujets, une mission d’évaluation suffit, mais sur d’autres, des données plus précises sont nécessaires. Or on sait par exemple – je ne vais pas refaire maintenant mon intervention lors de la discussion générale – que le sport féminin ne concentre que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs.Il faut avancer et pour ce faire, certains rapports sont intéressants et d’autres ne le sont pas.Je serai favorable à l’amendement no 360 ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je rappelle que le rapport demandé sera remis au ministre chargé des sports.
(Les sous-amendements nos 385 et 386, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 360, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’amendement no 360,
sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 221.
Il tend à inscrire explicitement la parité dans la gouvernance du sport professionnel. Le sujet est bien plus complexe qu’il n’y paraît : la définition même des instances juridiques des ligues professionnelles mérite d’être clarifiée, et ce, avant de leur imposer une obligation de parité.Ensuite, certaines ligues présentent des spécificités qui rendent difficilement applicable une telle mesure, au moins actuellement.Ces difficultés ne doivent pas conduire à refermer le débat, mais au contraire à l’ouvrir et à travailler avec les ligues, les fédérations et le Parlement pour construire un dispositif juridiquement solide et réellement applicable.Au groupe Démocrates, notre objectif est simple : faire progresser la place des femmes dans la gouvernance du sport professionnel. J’écouterai les arguments de la rapporteure et de la ministre pour décider de maintenir ou de retirer mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons le combat visant à rendre les instances dirigeantes véritablement paritaires. Cependant, la définition de telles instances doit être précisée.Dans le rapport que j’ai remis au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, je préconisais d’imposer la parité et une coprésidence, plutôt que d’imposer une parité stricte, ce qui pose des problèmes pratiques.Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons travailler sur une définition précise des instances dirigeantes des fédérations sportives, d’ici l’été et dans le cadre de la préparation de la proposition de loi sur le sport féminin, que nous voulons voir aboutir et qui tendra à imposer la parité dans ces instances.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer ce que je considère comme un amendement d’appel – étant précisé que je partage votre objectif.À l’exception de la Ligue nationale de volley, les ligues professionnelles ne gèrent que des compétitions masculines. L’application de l’obligation, très ambitieuse, que vous défendez, pourrait susciter des difficultés, voire fragiliser la légitimité des instances dirigeantes en conduisant à des nominations purement formelles, sans lien avec les dynamiques réelles du secteur sportif.
Oh…
Enfin, la loi du 9 mars 2022 a instauré une trajectoire progressive et, si nous n’avons pas encore atteint notre objectif, nous travaillons activement pour avancer, tout en tenant compte des spécificités de chaque sport.Il aurait pu être envisagé – nous pourrions y retravailler plus tard – de ne faire peser cette obligation que sur les ligues qui gèrent à la fois un secteur masculin et un secteur féminin.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Merci pour ces arguments, avec lesquels je suis en accord. Je suis volontaire pour retravailler sur ces sujets avec la ministre des sports et, au sein de la délégation aux droits des femmes, avec sa présidente.
(L’amendement no 221 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 363.
Il tend à supprimer le plafond de rémunération des salariés d’une ligue professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble opportun de maintenir les salariés dans le champ du texte. L’article 1er vise à prévenir des dérives qu’on a déjà constatées, particulièrement dans le football.On sait bien que le président de la LFP a touché un bonus colossal de 3 millions d’euros, tandis que son directeur général percevait une prime de 1 million d’euros.Notre mission est de ne pas définir à l’excès la notion de dirigeant et de maintenir le plafonnement des rémunérations, y compris de celles des salariés.Mon avis est défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Les directeurs généraux sont considérés comme des dirigeants, madame Riotton ; ils ne sont pas concernés par l’amendement, qui vise les autres salariés.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je profiterai de cette prise de parole pour défendre mon amendement no 240, par lequel nous proposons non seulement de maintenir le plafond, mais de le réduire de moitié. Il convient également de faire preuve d’exemplarité en matière de rémunérations. Je conçois qu’il faille de bonnes compétences pour pouvoir diriger des ligues dans de bonnes conditions, donc des rémunérations à la hauteur, mais de quelles sommes parlons-nous exactement ? Le plafond annuel brut en question s’établit à environ 450 000 euros.
Eh oui !
En le réduisant de moitié, nous serions encore à 250 000 euros, soit un salaire mensuel net supérieur à 15 000 euros, suffisant pour à la fois reconnaître et valoriser des compétences significatives dans l’exercice de ces métiers. Il y va de l’exemplarité de tous les dirigeants, notamment dans les clubs amateurs qui galèrent pour obtenir quelques centaines d’euros de subventions. Quand on voit que vous souhaitez supprimer un plafond de rémunération fixé au-delà de 450 000 euros, il y a de quoi s’interroger.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Pourriez-vous préciser combien de salariés seraient concernés, madame la ministre ? Combien se trouveraient au-dessus du plafond visé par votre amendement comme par l’amendement suivant de M. Courbon ? Il serait utile d’être parfaitement éclairés sur ce point : ces cas sont-ils marginaux ou concernent-ils de nombreux salariés de ces fédérations ?
La parole est à Mme la ministre.
Malheureusement, je ne dispose pas d’une liste à jour de tous les salariés concernés, mais à l’heure actuelle, c’est très marginal. Quoi qu’il en soit, l’encadrement visé par le présent texte à des fins de probité concerne au premier chef les postes de dirigeants, afin de limiter leur rémunération à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
L’amendement no 240 de M. Pierrick Courbon a été défendu à l’instant.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Supprimer le plafond pour les salariés était une chose. Quant aux dirigeants, il ne fait pas de doute qu’ils doivent prendre leur part. De réelles dérives ont été constatées au cours des dernières années. Néanmoins, il convient de conserver un plafond équivalent à celui qui s’applique aux dirigeants des entreprises publiques. Je ne suis donc pas favorable à votre proposition de le diviser par deux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 240.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 17 Contre 28
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)