Amendement n° 237
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l’issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu’elles ont mises en œuvre, le cas échéant en coordination avec les associations et sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. »
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Imposer aux ligues professionnelles une obligation de rapport annuel aux fédérations sur les actions de sensibilisation, prévention et formation contre la haine, discriminations et violences sexistes.
Intention : Créer un mécanisme de responsabilité et de transparence qui contraint les ligues à documenter et justifier leurs efforts de lutte contre les discriminations et violences sexistes, en s'appuyant sur le rapport annuel comme outil de vérification et de renforcement des politiques.
L'amendement crée une obligation nouvelle de reporting annuel : chaque ligue professionnelle doit remettre à sa fédération délégataire, à l'issue de la saison sportive, un rapport détaillant les actions concrètes de sensibilisation, prévention et formation mises en œuvre contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Ce mécanisme vise à instaurer une chaîne de responsabilité et d'évaluation continue, permettant aux fédérations de mesurer l'efficacité des politiques des ligues et d'exiger des renforts quand les actions jugées insuffisantes. Le gouvernement l'avait repoussé, mais la commission l'a accepté et il a été finalement adopté, signalant une volonté parlementaire forte d'imposer une traçabilité de ces engagements.
Exposé sommaire
Si le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine et les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, il est absolument prioritaire, face aux actes pouvant notamment survenir dans les enceintes sportives, de continuer à agir en évaluant les actions engagées et en renforçant ces actions quand elles ne sont pas suffisantes.
Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit que les ligues professionnelles remettent aux fédérations délégataires, à l’issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu’elle ont mises en œuvre, le cas échéant avec les clubs professionnels. Cela permettra d’évaluer les actions prises et de les faire évoluer pour plus d’efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 237, portant article additionnel après l’article 1er ter.
Cet excellent amendement cosigné avec ma collègue Véronique Riotton part du constat que le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Face aux actes pouvant survenir notamment dans les enceintes sportives, il est nécessaire de faire de cette action une priorité, en évaluant les mesures prises et en les renforçant quand elles ne sont pas suffisantes. En conséquence, nous proposons que les ligues professionnelles remettent aux fédérations délégataires, à l’issue de chaque saison, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu’elles ont mises en œuvre en la matière, le cas échéant en lien avec les corps professionnels concernés.
(L’amendement no 237, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)