Amendement n° 236
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d’application du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le périmètre du décret à TOUTES les modalités d'application de l'article, exige un avis préalable de l'Arcom.
Intention : Renforcer le rôle consultatif de l'Arcom en lui donnant accès au processus de régulation réglementaire en amont, tout en confiant à la forme décret un périmètre beaucoup plus large que prévu initialement.
L'amendement double le périmètre du décret d'application : au lieu de se limiter aux dispositions de la commission expérimentale, le décret doit désormais fixer « l'ensemble des modalités d'application » de l'article 10 sexies. Il introduit également une étape obligatoire : l'Arcom doit rendre un avis avant la publication du décret. Cela fait de l'Arcom un acteur en amont de la régulation, pas simplement un exécutant. Le débat révèle l'intention : élargir le champ des règles de détail ET s'assurer que l'expertise de l'Arcom infléchit ces règles avant leur cristallisation réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’ensemble des modalités d’applications de l’article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 236.
Je vous propose, d’une part, d’élargir le champ du décret, afin qu’il précise non seulement les dispositions liées à la commission créée par l’expérimentation, mais aussi toutes les modalités d’application de l’article 10 sexies ; d’autre part, de prévoir que l’Arcom rende un avis avant la publication du décret. Cela permettra aussi de bénéficier de l’expertise de cette agence.
(L’amendement no 236, accepté par le gouvernement, est adopté.)