Amendement n° 235
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 224‑3, »,
insérer les mots :
« , ainsi que les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle ou les origines, et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une représentation des associations anti-discriminations et anti-violence au sein de l'organe délibérant du gestionnaire des compétitions
Intention : Transformer la gouvernance du sport professionnel en y intégrant directement l'expertise externe des mouvements sociaux de lutte contre les discriminations et violences, pour passer d'une autorégulation défaillante à un contrôle structurel des instances dirigeantes.
L'amendement aurait inscrit dans la gouvernance du sport professionnel une présence structurelle d'associations spécialisées dans la lutte contre les discriminations et les violences sexistes. Face au constat d'une « omerta systémique » et d'une impunité récurrente dans les tribunes, terrains et vestiaires, l'auteur cherchait à institutionnaliser un dialogue permanent intégrant ces enjeux aux plus hautes décisions. Le rejet révèle un désaccord fondamental : la commission et le gouvernement considèrent que ces associations, bien que légitimes à combattre ces phénomènes, ne sont pas des parties prenantes de « la famille du sport professionnel » justifiant leur siège délibérant. C'est une tension entre l'inclusion externalisée (consultation, dialogue) et l'inclusion décisionnelle (représentation délibérante).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit la présence au sein de l’organe délibérant de la société commerciale de représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations – notamment celles fondées sur les origines ou l’orientation sexuelle – et contre les violences sexistes et sexuelles.
Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires et sur les réseaux sociaux. L’impunité dont bénéficient trop souvent ces comportements appelle une réponse structurelle.
S’agissant des violences sexistes et sexuelles, les révélations de ces dernières années ont mis en lumière une culture du silence et de la dissimulation au sein de nombreuses structures du sport professionnel, qualifiée par certains « d’omerta systémique ».
Face au caractère récurrent, multiforme et systémique de ces phénomènes, il est indispensable d’inscrire dans la loi un dialogue institutionnalisé entre les associations spécialisées et la société commerciale chargée d’organiser les compétitions, afin que ces enjeux soient pleinement intégrés à la gouvernance du sport professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 235.
Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires et sur les réseaux sociaux. S’agissant des violences sexistes et sexuelles, les révélations de ces dernières années ont mis en lumière une culture du silence et de la dissimulation au sein de nombreuses structures du sport professionnel, qualifiée par certains d’omerta systémique. Il nous paraît donc indispensable d’inscrire dans la loi un dialogue institutionnalisé entre les associations spécialisées et la société commerciale chargée d’organiser les compétitions, afin que ces enjeux soient pleinement intégrés à la gouvernance du sport professionnel. Pour cette raison, l’amendement vise la présence de représentantes et représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’organe délibérant de la société commerciale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous le combat contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, il me semble inopportun que les associations dédiées à cette lutte soient intégrées à l’organe délibérant des instances dirigeantes : contrairement aux autres acteurs représentés, elles ne font pas partie de la famille du sport professionnel.
(L’amendement no 235, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)