Amendement n° 231
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux fédérations délégataires d'intégrer un volet de prévention anticorruption dans leurs contrats, soumis à l'avis conforme de l'Agence française anticorruption.
Intention : Renforcer juridiquement et conventionnellement l'obligation de maîtrise des risques d'atteinte à la probité dans l'ensemble de la chaîne de délégation (État-fédérations-ligues), en imposant un volet spécifique soumis à validation externe, face à ce que l'auteur juge comme une défaillance structurelle du système de gouvernance du sport.
L'amendement s'appuie sur les conclusions d'une commission d'enquête (2023) et sur les constats de l'Agence française anticorruption révélant une « faible maturité » des fédérations en matière de prévention des atteintes à la probité, notamment vis-à-vis des ligues professionnelles qu'elles contrôlent. Il cherche à juridiquement contraindre (par voie contractuelle) les fédérations à adopter des mesures robustes d'anticorruption. Le gouvernement affirme que cette obligation existe déjà ; la commission redoute une surcharge administrative pour les petites fédérations, bien que les grandes soient déjà fortement contrôlées. Le rejet révèle une préférence pour le contrôle ex post (via l'Agence) plutôt que pour une contractualisation ex ante des mesures de prévention.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.
Les contrôles de l’Agence française anticorruption ont mis en évidence une faible maturité de maîtrise des risques d’atteinte à la probité pour la plupart des fédérations. Selon Isabelle Jégouzo, directrice de l’Agence, « le déploiement des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité doit concerner non seulement les fédérations, mais également les éventuelles ligues professionnelles dont elles assurent le contrôle. Or certaines fédérations ne s’estiment pas responsables des actions menées dans les ligues professionnelles, qui sont pourtant celles les plus à risque, potentiellement. Les fédérations, dans le cadre de leur propre dispositif d’évaluation des risques d’atteinte à la probité, devraient intégrer les ligues professionnelles ».
La recommandation n°23 du rapport de la commission d’enquête du 19 décembre 2023 relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, rapportée par Sabrina Sebaihi, propose d’intégrer un volet ambitieux de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation. Le présent amendement reprend cette proposition, considérant qu’il apparaît essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 231.
Il reprend une proposition formulée par ma collègue Sabrina Sebaihi, en 2023, dans le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public.Considérant qu’il est essentiel de renforcer les garanties dans la lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle, cet amendement prévoit l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans le prolongement du rapport de la commission d’enquête que vous avez mentionnée, votre amendement vise à introduire dans les contrats de délégation un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité.J’y suis défavorable, pour deux raisons. D’une part, comme le précise l’exposé sommaire de votre amendement, l’Agence française anticorruption contrôle déjà ces fédérations délégataires. Nous avons pu le voir, en particulier, avant les Jeux olympiques. D’autre part – et c’est ma principale objection – vous visez toutes les fédérations délégataires, petites ou grandes. Or les grandes, bien entendu, sont déjà particulièrement contrôlées ; et cela imposerait aux petites une charge administrative très importante, ce qui ne me paraît pas opportun.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement, monsieur le député Raux, est satisfait. Dans le cadre des contrats de délégation, nous sommes déjà soumis à cette obligation de probité : tout est couvert.
(L’amendement no 231 n’est pas adopté.)