Amendement n° 230
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑11‑1. – I. – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la transition écologique, le ministère chargé des sports et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et le cas échéant, avec la ligue professionnelle, une stratégie visant à réduire les impacts environnementaux de leurs activités et augmenter les capacités de résilience de leurs activités sportives et des équipements sportifs face au dérèglement climatique.
« II. – Un décret précise le contenu et les modalités d’adoption de la stratégie mentionnée au I du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux clubs une stratégie obligatoire de réduction des impacts environnementaux et d'adaptation au climat, élaborée avec fédérations, État et ADEME.
Intention : Forcer l'inscription légale d'une obligation environnementale transversale dans les structures de gouvernance du sport professionnel, sous-tendue par l'idée que le changement climatique impose une refonte de tous les secteurs, y compris les sports, et que seule une obligation légale peut garantir un vrai changement face à l'inertie institutionnelle.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une obligation légale pour les clubs de sport professionnel d'établir une stratégie chiffrée de décarbonation et de résilience climatique, en coordination avec les parties prenantes. Le gouvernement a argumenté que cette obligation était déjà largement satisfaite par des dispositifs existants (charte écoresponsable obligatoire depuis 2025, bilans carbone harmonisés, programme Mob'Sport, critères RSE à 10 % de la licence club). L'opposition s'est cristallisée sur deux points : primo, la lourdeur réglementaire supposée pour des clubs de tailles très différentes ; secundo, le risque de limiter l'accès au sport pour les spectateurs ruraux via une restriction des déplacements. Le rejet révèle un arbitrage : le législateur préfère laisser les engagements volontaires et les normes sectorielles (fédérations, ligues) prévaloir sur une obligation statutaire inscrite dans la loi de gouvernance. Cela dit, le gouvernement reconnaît le sujet comme relevant de la transition écologique — pas du sport lui-même — et maintient que les mécanismes de marché (licence club conditionnée à la RSE) et de coordination interministérielle suffisent.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en lien avec les différentes parties prenantes : fédérations, ligues, ministères chargés des sports et de la transition écologique et ADEME.
Dans son rapport « Décarbonons les stades », le think thank The Shift Project a évalué l’impact carbone du football professionnel à 275 000 tonnes équivalent CO2, dont 63 % est généré par les déplacements des sportifs et des spectateurs. Le rapport identifie comme premier levier de décarbonation la planification entre les différentes parties prenantes (État, ligues, fédérations, clubs…), notamment par l’établissement d’une feuille de route de décarbonation, avec des objectifs chiffrés, des actions et des indicateurs clairement identifiés et quantifiés.
Les clubs ont un rôle fondamental à jouer dans l’amélioration du bilan carbone du sport professionnel : infrastructures, énergie, déplacement des supporters et des équipes, maillots, équipements, sponsors, sont autant de leviers de baisse des émissions à la main des clubs.
La réforme de la gouvernance du sport professionnel ne peut ignorer les enjeux de transition écologique. Le présent amendement prévoit donc l’établissement obligatoire, par les clubs, en lien avec les parties prenantes du sport professionnel, le ministère de la transition écologique et l’ADEME, d’une stratégie de réduction de l’impact des activités sportives.
Parce que le dérèglement climatique est en passe de bouleverser tous les aspects de la société, y compris la pratique sportive, le présent amendement inclut également dans la stratégie des mesures visant à augmenter les capacités de résilience des activités sportives des clubs et de leurs équipements aux effets du réchauffement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er AA.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 230.
Nous sortons à peine – et peut-être provisoirement – de la canicule la plus brutale jamais enregistrée dans ce pays. Le 24 juin restera comme la journée la plus chaude de notre histoire : soixante-douze départements en vigilance rouge, plus de 1 800 établissements scolaires fermés, déjà un millier de morts recensés.Les scientifiques nous préviennent que ce mois de juin sera pourtant sans doute l’un des plus frais du reste de nos vies. Voilà le monde dans lequel le sport va désormais devoir évoluer – des stades transformés en fournaise, des matchs reportés, des terrains qui craquent.Le sport professionnel a sa part de responsabilité et peut avoir sa part de solution. L’impact carbone du football professionnel est estimé à 275 000 tonnes d’équivalent CO2. La planification entre clubs, ligues, fédérations et État, avec des objectifs chiffrés et des indicateurs clairs, pourrait être un levier important pour le réduire.Cet amendement propose donc une stratégie obligatoire élaborée par les clubs avec le ministère de la transition écologique et l’Agence de la transition écologique (Ademe) afin de réduire l’empreinte du sport et préparer nos équipements au réchauffement climatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission. Il n’a pas de lien réel avec l’objet de la proposition de loi, consacrée à la gouvernance et au financement du sport professionnel. Si personne ne méconnaît les enjeux que vous évoquez, l’obligation que vous proposez serait très lourde pour les clubs sportifs, quels que soit leur taille, leur composition ou leur niveau de pratique.Concernant les transports, il ne faudrait pas empêcher les supporters et les amoureux du sport vivant hors des métropoles d’assister aux compétitions faute de transports en commun. Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Raux, je vous emprunterai bien volontiers votre expression de VAR – vision qui s’adapte au réchauffement (Sourires.) Pour ce qui est de votre amendement, il me semble largement satisfait. Nous disposons d’un plan national d’adaptation des pratiques sportives au changement climatique, piloté par le ministère des sports en lien avec le ministère de la transition écologique ; en concertation avec les fédérations et les clubs, nous portons une attention toute particulière à ce plan très abouti.Depuis 2025, dans le cadre de nos contrats de délégation, la signature de la charte des quinze engagements écoresponsables est obligatoire pour les fédérations et ligues professionnelles – sur ce point, la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel figurent parmi les plus engagées.À titre d’exemple, des travaux importants sont menés au sein du comité de suivi des pelouses sportives, instance chargée de mettre en œuvre la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, et copilotée par le ministère des sports et le ministère de la transition écologique.La Ligue de football professionnel a également introduit de nouveaux critères destinés à structurer et renforcer les engagements des clubs en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) – depuis 2023, la RSE représente 10 % des critères d’obtention de la licence club.Par ailleurs, en 2025, la LFP a élaboré un protocole méthodologique pour la réalisation des bilans carbone des clubs professionnels, fondé sur le Protocole sur les gaz à effet de serre – ou GHG Protocol – et harmonisé avec celui de l’Union des associations européennes de football (UEFA). Vingt-sept clubs ont déjà réalisé leur bilan carbone, dont treize cette saison selon la nouvelle méthodologie, et nous travaillons étroitement avec eux pour poursuivre ces progrès.La LFP participe également au programme Mob’Sport du ministère de la transition écologique, qui mobilise huit clubs pilotes de Ligue 1 et Ligue 2 pour développer les mobilités durables des spectateurs ; l’ensemble des clubs pourra ensuite s’inspirer des bonnes pratiques.Enfin, la LFP met à disposition des clubs une plateforme de reporting extra-financier – grande nouveauté de la licence club. Cet outil centralisé leur permet d’harmoniser le suivi de leurs performances en matière de RSE.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 276, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 239, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur les amendements nos 294 et 189, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Odoul.
Ce qui est assez incroyable avec le discours des écologistes, c’est qu’il donne l’impression que, depuis des années, la France n’a rien fait en matière de transition énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux et M. Pierrick Courbon s’exclament également.)Pourtant, toutes les structures de notre pays – y compris les fédérations sportives – ont déjà engagé des actions. Le monde du sport a même parfois dû appliquer des mesures excessives, alors que sa mission première reste l’activité sportive, vous en conviendrez.En réalité, la France est l’un des pays les plus vertueux au monde : nous sommes à la pointe de la transition écologique ; nous avons imposé, normé et exigé des efforts bien supérieurs à ceux des autres pays. Toutes les fédérations sportives font donc déjà des efforts.Je ne sais pas ce qu’il vous faut de plus ! Peut-être voulez-vous que le machin appelé Ademe, qui nous coûte 4 milliards d’euros par an, exige que chaque club de sport demande à ses joueurs de planter son slip, son short, son maillot dans le gazon pour vérifier la qualité des sols !
Quelle méconnaissance ! Mais ce n’est pas possible !
Caricature !
De grâce, arrêtons d’exiger toujours plus et concentrons-nous sur les aspects sportifs, qui sont la priorité de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On n’a qu’à continuer la politique de l’autruche, ça nous a réussi !
La parole est à M. Christophe Proença.
Nous pouvons regarder certains éléments de manière objective, comme le fait que la Coupe d’Europe de rugby amène les clubs européens en Afrique du Sud et se demander ce qui mérite de conserver ce fonctionnement. Nous pouvons sans doute réduire certains éléments, quel que soit le sport, sans remettre en cause les championnats du monde, d’Europe, ou les grands événements sportifs, auxquels je suis autant attaché que vous.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
En matière de changement climatique et de lutte contre le réchauffement, j’ai tendance à faire confiance aux écologistes plutôt qu’à M. Odoul, qui nous disait, en 2019, qu’il valait mieux s’attaquer au réchauffement islamiste qu’à la canicule ! (Mme Marie Mesmeur rit. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les faits vous démentent, monsieur Odoul. Regardez ce que disent les écologistes, intéressez-vous à ce que produit l’Ademe…
C’est bon !
…et à ce que dit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), et peut-être que cela vous conduira à intégrer leurs préconisations dans le programme de Marine Le Pen pour 2027. Cela dit, d’autres l’ont fait avant vous et cela ne nous a pas conduits vers un épisode très glorieux de l’histoire de France.
Le niveau !
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Pour répondre à la question posée par notre collègue sur la Coupe du monde de rugby en Afrique du Sud, je lui rappelle simplement que le rugby a été l’un des meilleurs adversaires de l’apartheid et qu’il a défendu la mixité de la société sud-africaine. (Mme Véronique Riotton et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
C’est hors sujet ! Quel rapport avec la Coupe d’Europe ?
Notre pays n’a pas à rougir de l’action qui a été la sienne à l’égard de l’Afrique du Sud. (Mme Véronique Riotton et Mme Delphine Lingemann applaudissent.)
Tout à fait, exactement !
La parole est à Mme la ministre.
Sans aucun esprit de querelle ou de conflit politique, je suis heureuse d’entendre le Rassemblement national – qui, depuis une semaine, remet en cause la politique que nous conduisons depuis de nombreuses années contre le réchauffement climatique – admettre que la France et nos fédérations sont en pointe sur le sujet. Cependant, monsieur Odoul, les aspects sportifs ne peuvent être décorrélés de la lutte contre le réchauffement climatique.
Évidemment !
Dans les compétitions, les corps souffrent. Je vous remercie d’avoir rendu grâce au travail fait par nos fédérations qui prennent en compte l’impact du réchauffement climatique sur le sport. C’est pourquoi je vous disais que votre amendement était satisfait, monsieur Raux.
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)