Amendement n° 228
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« désignés »
le mot :
« de la discipline concernée désignées ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que seules les associations de supporters de la discipline concernée sont représentées, et que l'instance désigne uniquement leurs représentants, pas ceux des clubs.
Intention : Isoler et renforcer la représentation autonome des supporters en leur donnant une voix distincte et non diluée au sein de l'instance nationale, en excluant formellement les représentants des clubs et de la ligue de la désignation par l'instance de supportérisme.
L'amendement clarifie deux points : (1) les associations de supporters convoquées sont limitées à celles de la discipline sportive en question, excluant les autres disciplines ; (2) la correction grammaticale « désignées » au féminin (s'accordant avec « instances ») précise que c'est l'instance nationale qui désigne les représentants des supporters, sans confusion avec les représentants des clubs et de la ligue. Cette clarification redessine le périmètre de représentation au sein de l'instance de governance du supportérisme en isolant la voix des supporters de celle des opérateurs commerciaux (clubs/ligue).
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle du rapporteur a deux objets :
– il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée » ;
– en accordant « désignées » au féminin, il explicite que l’instance nationale du supportérisme désigne uniquement ces représentants, et non ceux des clubs et de la ligue.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 228.
Cet amendement de précision rédactionnelle a deux objets : d’une part, il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée », ce qui va de soi ; d’autre part, il accorde « désignées » au féminin pour indiquer que l’instance nationale du supportérisme désigne uniquement les représentants des supporters et non ceux des clubs et de la ligue.
(L’amendement no 228, accepté par le gouvernement, est adopté.)